LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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h) des mesures exceptionnelles, y compris à caractère financier,
éventuellement nécessaires et, en particulier, l’aménagement et les
frais de logement, les frais de transport justifiés par des motifs de
sécurité, de santé ou pour la réinsertion sociale, les frais médicaux
si les structures publiques normales ne peuvent être utilisées, l’allocation
de subsistance en cas d’impossibilité d’exercer des activités
professionnelles, l’assistance légale se rapportant aux procédures
pénales liées à l’activité de collaboration, ou pour les procédures
relatives à la mise en œuvre des mesures de sécurité, de prévention
et pour celles devant la magistrature de surveillance (63) pour chaque
phase de la procédure, y compris celle d’exécution.
3.4.4. – Le Service central de protection
Le d. m. n° 161/2004 attribue explicitement au Service central de
protection (64) au sein du Département de la sécurité publique la
compétence de mise en œuvre et de détermination des modes d’exécution
du programme spécial de protection décidé par la Commission
centrale. Il s’agit donc d’une institution qui remplit un rôle
d’auxiliaire par rapport aux activités de la Commission.
Le Service central de protection s’articule autour de deux Sections,
dotées chacune de personnel et de structures différentes et
autonomes, dont l’une est compétente en matière de collaborateurs
de justice et l’autre en matière de témoins de justice.
Pour ce qui est des attributions du Service central de protection,
il convient de faire remarquer que ce dernier peut en quelque sorte
faire fonction d’«écran de protection» (65) vis-à-vis du collaborateur,
d’une part en cas d’avantages pénitentiaires (par le biais de la préparation
des modes d’exécution des mesures et de la prise en charge
des notifications, des communications et de l’exécution des ordonnances
du tribunal ou du magistrat de surveillance) et, d’autre part,
lorsque l’autorisation de délivrer les pièces d’identité de couverture
est donnée (art. 13 al. 11 d. m. n° 161/2004).
Le Service central de protection s’est vu doter de nouvelles compétences
par le décret ministériel de 2004. Cette réforme des com-
(63) Juge de l’application des peines.
(64) Institué par le décret-loi n° 8 de 1991 sur les collaborateurs et les témoins de justice.
(65) I. e. agir comme intermédiaire pour les activités qui impliquent un contact entre le collaborateur
et un organisme publique; par exemple, en établissant un contrat de location.