LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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cacement. En particulier, l’article 4 du décret-loi établit que «pour
les infractions à but terroriste et de subversion de l’ordre démocratique,
(…) les personnes impliquées dans l’infraction qui, du fait de
leur prise de distance par rapport à leurs complices (45), s’emploient
à éviter que les activités délictueuses soient poursuivies ou qui contribuent
à aider de façon concrète les autorités policière et judiciaire
à trouver des preuves décisives permettant l’identification et l’arrestation
des complices, peuvent bénéficier de la conversion de la peine
de réclusion à perpétuité en peine d’emprisonnement de douze à
vingt ans et d’une remise allant d’un tiers à la moitié pour les
autres peines».
Deux formes de collaboration distinctes furent donc prévues, bien
qu’identiques du point de vue de l’allégement de la peine : celle du
«repentir actif» et celle de la «collaboration probatoire».
L’article 5 du décret-loi introduisit par contre une véritable cause
de non-punissabilité. Celui-ci établit en effet que «hormis le cas
prévu au dernier alinéa de l’article 56 C. pén., ne sont pas punissables
les personnes se rendant coupables d’une infraction commise à
des fins terroristes ou de subversion de l’ordre démocratique lesquelles,
sur une base volontaire, empêchent la survenance d’un fait
délictueux ou fournissent des éléments de preuve déterminants permettant
la reconstruction exacte de ce fait et l’identification de
leurs éventuels complices».
Au vu de l’évolution législative, l’article 4 d.-l. n° 625/1979 s’est
révélé être la disposition annonciatrice des modèles normatifs adoptés
par la suite. La première disposition inspirée de cet article intervint
environ un an après. Pour freiner la recrudescence des enlèvements
de personnes à des fins d’extorsion, il fut alors décidé
d’inscrire dans le Code pénal un régime de faveur à l’égard des
ravisseurs qui, prenant des distances à l’égard de leurs complices,
avaient collaboré avec les organes d’enquête. La nouvelle formulation
de l’article 630 al. 5 du Code pénal, adoptée en 1980 (46), introduisit
une remise de peine importante (jusqu’à deux tiers) dans les
mêmes cas que ceux prévus à l’article 4 du décret de 1979.
(45) Le Code pénal italien ne connaît pas de différence entre la figure du coauteur et celle du
complice.
(46) Par la loi n° 894 du 30 décembre 1980.