LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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b) extension des bénéfices octroyés même en dehors de la sphère
pénitentiaire;
c) automaticité de l’accès aux mesures alternatives à la détention.
Il faut aussi rappeler le problème des activités criminelles perpétrées
parfois par des personnes sous protection.
La loi n° 45/2001 a tenté de répondre aux différentes critiques
adressées à la législation en matière de collaborateurs de justice suivant
quelques axes fondamentaux :
1) réduction drastique du nombre de collaborateurs et membres de
leur famille ayant accès au programme spécial de protection au
moyen de :
2) limitation des catégories d’infractions sur lesquelles peuvent porter
les déclarations du collaborateur. De l’inclusion primitive de
toutes les infractions prévues à l’article 380 C. proc. pén. (c’està-dire
toutes les infractions pour lesquelles l’arrestation est obligatoire
en cas de flagrant délit), on est passé aux seules infractions
à desseins terroristes ou de criminalité organisée (cette dernière
catégorie étant, à son tour, subdivisée en criminalité de
type mafieux et criminalité visant la séquestration de personnes
à des fins d’extorsion ou le trafic illicite de stupéfiants);
3) nécessité pour les déclarations du collaborateur de répondre aux
exigences de «fiabilité intrinsèque», de «nouveauté»,
d’«exhaustivité» et d’«importance significative pour le déroulement
de l’enquête»;
4) fixation d’un délai péremptoire au terme duquel les déclarations
doivent être faites;
5) extension des bénéfices aux «témoins de justice»;
6) modification du contenu des mesures de protection et gradation
de la protection éventuelle en trois niveaux (mesures normales,
prises en charge par l’autorité de police et, pour les détenus, par
l’administration pénitentiaire; mesures spéciales et programme
spécial de protection, du ressort de la Commission centrale);
Enfin, le d. m. n° 161/2004, outre la fixation des critères suivant
lesquels la Commission centrale met en œuvre les mesures spéciales
de protection, a permis la mise en œuvre de l’un des plus importants
domaines parmi les cinq ayant fait explicitement l’objet du
renvoi prévu par la loi n° 45/2001, à savoir celui du contenu des
mesures de protection. Ce décret a, par ailleurs, ajouté aux normes