LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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pas être utilisés dans le cadre de la procédure. Selon une interprétation
plus plausible, l’utilisation des déclarations du collaborateur
serait uniquement soumise aux mêmes limites de recevabilité que le
témoignage. Il s’ensuit, par exemple, que les renseignements ne peuvent
faire référence à la moralité des personnes. Par ailleurs, le collaborateur
peut garder pour lui d’autres renseignements que ceux
devant figurer au procès-verbal relatif au contenu de la collaboration
(52)).
2) Au sens de l’article 9 al. 3, les déclarations doivent répondre
aux caractéristiques suivantes :
a) fiabilité intrinsèque,
b) nouveauté,
c) importance significative pour le déroulement de l’enquête ou
aux fins du jugement ou, encore, pour les activités d’enquête concernant
les structures, les dotations en armes, explosifs ou biens, les
articulations et les ramifications nationales et internationales des
organisations criminelles, de type terroriste ou subversif, ainsi que
les objectifs, les finalités et les modes de fonctionnement de ces
organisations.
3) Afin d’éviter le risque de « déclaration par tranches», le législateur
s’est en outre soucié de garantir que les activités de collaboration
soient fournies en temps utile (soit leur tempestività). En particulier,
aux termes de l’article 16quater, pour bénéficier des mesures
spéciales de protection, la personne qui a manifesté la volonté de
collaborer doit faire part au procureur de la République, dans un
délai de cent quatre-vingts jours, de tous les renseignements en sa
possession dans le but de faciliter la reconstruction des faits et des
circonstances sur lesquelles elle est interrogée (ou d’autres faits,
dont elle a connaissance, de gravité et d’importance plus élevées) et
de permettre de localiser et d’arrêter leurs auteurs. De même, le collaborateur
est tenu de livrer dans ce délai les informations permettant
de procéder à la séquestration et la confiscation de l’argent,
des biens et de toutes autres utilités dont lui-même ou − eu égard
aux faits dont il a connaissance − toute autre personne appartenant
à des groupes criminels disposent directement ou indirectement.
(52) Doivent résulter du procès-verbal : a) tous renseignements en sa possession permettant la
reconstitution des faits sur lesquels il est interrogé et b) les renseignements similaires sur des faits
de gravité plus importante ou d’importance sociale majeure.