LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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222 gaetana morgante c) de mesures nécessaires pour le transfert dans des communes différentes de celles du lieu de résidence; d) du transfert dans des lieux secrets, en cas de menaces particulièrement importantes; e) de formes d’aide économique couvrant les dépenses pour le logement et une allocation de subsistance; f) de modes particuliers de détention dans les établissements pénitentiaires, d’exécution du transfert ou de surveillance suivant les exigences prévues par l’administration pénitentiaire en application des dispositions en vigueur; g) de toute autre mesure jugée nécessaire, y compris à caractère financier. Les mesures spéciales de protection, si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme spécial, peuvent être décidées par la Commission centrale lorsque les menaces auxquelles sont confrontés les intéressés ne sont pas d’une gravité telle qu’elles justifient le transfert en lieu sûr (ou lorsque les intéressés, en tant que témoins de justice, manifestent des réticences eu égard à l’idée de se rendre en lieu sûr). Outre certaines mesures pouvant aussi faire l’objet du plan provisoire de protection (cf. les points a, c et f), les mesures spéciales de protection peuvent comprendre (art. 7 d. m. n° 161/2004) : a) des mesures techniques de sécurité pour la résidence ou les immeubles investis par les intéressés, y compris les équipements de vidéosurveillance; b) des mesures contingentes, y compris à caractère financier, visant à faciliter la réinsertion sociale; c) tout autre mesure nécessaire, en accord avec les directives générales établies par le chef de police. Enfin, la Commission statue sur l’adoption du programme spécial de protection lorsque les intéressés sont confrontés à des menaces d’une gravité telle qu’elles justifient le transfert en lieu sûr. A son tour, le programme spécial de protection comprend, outre les mesures de surveillance policière, les mesures techniques et les modes particuliers de détention et de transfert, déjà mentionnés (art. 8 d. m. n° 161/2004) :
lutte contre la criminalité en italie 223 a) le transfert en lieux sûrs des personnes non détenues (61); b) les mesures nécessaires pour les transferts dans des communes différentes de celles où se trouve le lieu sûr; c) des modes spéciaux de compilation de la documentation et de communication avec le service informatique; d) des mesures d’assistance aux personnes et d’aide financière; e) l’utilisation de pièces d’identité de couverture pour assurer la sécurité, la confidentialité et la réinsertion sociale des intéressés; f) le changement d’identité. Il s’agit assurément d’une mesure de protection fondamentale des collaborateurs de justice. Cette mesure a fait justement l’objet d’une réglementation détaillée et cohérente (art. 14 à 17 d. m. n° 161/2004). Le changement d’identité est décidé par la Commission centrale sur demande des intéressés. Toute personne bénéficiant du programme spécial de protection qui utilise des pièces d’identité de couverture peut, pour des raisons de sécurité, de confidentialité et en vue de sa réinsertion sociale, recevoir les mêmes données d’état civil que celles figurant dans les pièces d’identités de couverture utilisées grâce au décret de changement d’identité. Les actes relatifs au changement d’identité et tout autre acte relatif à la personne intéressée sont joints au dossier personnel prévu à cet effet, après avoir été correctement enregistrés. Une fiche concerne l’identité antérieure et une autre porte sur la nouvelle identité reçue, où figurent toutes les données inscrites au registre. Au registre des données doivent figurer les mêmes informations que celles ayant dû être communiquées par la personne au moment de la souscription aux engagements au sens de la disposition générale visée à l’article 12 de la loi n° 82/1991 (62); g) des mesures susceptibles de favoriser la réinsertion sociale du collaborateur et des autres personnes sous protection; (61) Cass., Sez. VI, 27 avril 1999, n° 849, ric. D’Abramo. Le collaborateur de justice qui, étant admis au programme de protection, est transféré dans un lieu protégé, ne peut pas être considéré comme un détenu aux effets de la loi (par exemple relativement à la question de l’application de l’article 141bis C. proc. pén. lors de l’interrogatoire), en raison du fait qu’il n’a pas perdu sa liberté, mais qu’il subit simplement des limitations de sa liberté de domicile et de circulation à cause de l’application d’un programme qui a été établi pour assurer sa protection et qu’il a librement souscrit et accepté. (62) C’est-à-dire les nouveaux nom et prénom; les nouvelles indications du lieu et de la date de naissance et les autres données de l’état civil, de même que les données médicales et fiscales; l’extrait du casier judiciaire; les données d’état civil, les éventuelles habilitations, concessions et autorisations; les licences et éventuels certificats d’études, diplômes et attestations de formation professionnelle délivrés à la personne sous sa nouvelle ou son ancienne identité.
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