LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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cernant le comportement des intéressés, l’efficacité des mesures
adoptées, les possibilités concrètes de réinsertion socioprofessionnelle,
ainsi que toute autre proposition jugée utile.
3.4.2. – Les obligations des bénéficiaires d’une protection
Dans la logique «transactionnelle» à la base du système législatif
italien dans le domaine des repentis, les collaborateurs bénéficiant
de mesures de protection font l’objet d’un certain nombre d’obligations
(60). En particulier, l’article 9 du d. m. n° 161/2004 prévoit que
le contenu des mesures spéciales de protection et des programmes
spéciaux de protection doivent être rapportés dans un document
signé par le collaborateur, qui s’engage aussi au nom de ses enfants
mineurs. La signature ne peut être partielle et suppose l’entière
adhésion à toutes les clauses contenues dans l’acte, y compris celles
relatives aux obligations résultant des mesures spéciales ainsi que
des programmes de protection. Le refus de signer l’acte entraîne,
dans tous les cas, l’annulation des mesures spéciales de protection
ou du programme. En signant ledit acte, le collaborateur de justice
s’engage notamment à respecter les prescriptions prévues par l’article
12 al. 1 er et 2 de la loi n° 82 du 15 mars 1991, et atteste d’avoir
pris connaissance des conséquences liées au non-respect de celles-ci,
ainsi que des conséquences liées aux comportements visés à
l’article 13quater al. 2 loi n° 82/1991. Cela suppose notamment :
a) le respect des normes de sécurité prescrites et la participation
active à la mise en œuvre des mesures;
b) la participation aux interrogatoires, examens ou tout autre
acte d’enquête, y compris celui de la rédaction du procès-verbal
relatif au contenu de la collaboration;
c) le respect des obligations prévues par la loi et des obligations
contractées;
d) l’interdiction de faire des déclarations, à des sujets autres que
l’autorité judiciaire, les forces de police et le défenseur, concernant
des faits de quelque intérêt que ce soit dans le cadre des procédures
sur lesquelles portent les déclarations, et l’interdiction de rencontrer
ou contacter de quelque manière que ce soit, ou par l’intermédiaire
de qui que ce soit, des personnes s’adonnant au crime ou des colla-
(60) Notons qu’une partie de ces obligations concerne aussi les témoins protégés.