LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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testée, avait donc servi à la fois d’objectif et de justification en
réponse aux doutes apparus quant à la compatibilité effective de la
norme avec des principes constitutionnels, tout aussi incontournables.
En séance de la commission des affaires constitutionnelles du
Sénat, le sous-secrétaire d’Etat aux Affaires intérieures avait déjà
fait remarquer combien le gouvernement accordait une «grande
importance à la disposition visée à l’article12quinquies, lequel, bien
que suscitant des doutes de constitutionnalité, représente un moyen
efficace et vigoureux, apparaissant aussi dans d’autres systèmes
juridiques et soutenu tant par les forces de l’ordre que par la Guardia
di Finanza (9)». Des interventions en assemblée du Sénat
avaient témoigné, de façon plus explicite encore, d’une
«reconnaissance particulière pour les efforts accomplis par le gouvernement,
même au prix de se voir désapprouvé pour avoir introduit
une disposition inconstitutionnelle, afin de trouver un instrument
de droit matériel permettant d’agir sur le patrimoine
accumulé par le monde du crime organisé». D’autres, comme le
ministre de l’Intérieur, avaient dû admettre que la norme examinée
amenait à «renverser l’un des principes généraux en matière de
preuve, dans la mesure où le sujet était dorénavant tenu de faire
lui-même la preuve de la légalité de la provenance et de la nature
de son patrimoine afin de ne pas encourir des sanctions pénales».
Aussi, le ministre de la Justice avait manifesté le fait qu’il était
conscient d’agir «sur un terrain difficile et délicat en raison de
l’octroi aux autorités publiques du pouvoir de grever les droits et
les biens de la personne, avant même que la Justice ne disposât de
constats probants (10)».
Enfin, le législateur a confirmé lui-même la prise de conscience de
s’être mis en difficulté en se plaçant sur le terrain périlleux de la
mise en danger des droits fondamentaux, comme en témoigne le
processus de transposition du dernier des décrets-lois de modification
de la disposition mise en cause. Ainsi, lors de la transposition
du décret-loi (d.-l.) n° 369 du 17 septembre 1993, la nouvelle hypothèse
de «possession injustifiée de biens», prévue par ce décret, a été
finalement exclue de la loi de transposition, sur la base de critiques
(9) Séance du 21 juillet 1992.
(10) Assemblée du Sénat, séance de l’après-midi du 23 juillet 1992, compte rendu sténographique,
pp. 47, 51, 55.