LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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dans une perspective qui vise à limiter le pouvoir discrétionnaire de
décision. Cela dans le but de garantir le sérieux des démarches de
collaboration et la rupture des anciens liens avec les organisations
criminelles. Comme cela a été rappelé, suivant la logique utilitariste
encouragée par la nouvelle législation dans le cadre des relations
entre l’Etat et les prévenus coopérant avec la Justice, ces derniers
seront d’autant plus enclins à collaborer qu’ils seront à même
d’attendre avec suffisamment de certitude un geste de clémence.
Du reste, il existe encore de nombreuses propositions de réforme.
Les grandes lignes du débat de iure condendo peuvent être résumées
comme suit :
a) définition de critères encore plus sélectifs pour bénéficier du
programme de protection et des bénéfices qui en résultent. En particulier,
on réclame le caractère indispensable (72) des déclarations
du collaborateur ainsi que, dans le but d’évaluer la situation de
menace (73) dans laquelle celui-ci vient à se trouver suite à ses
déclarations, l’analyse des réactions possibles du groupe criminel à
l’aune du potentiel d’intimidation dont ce dernier peut faire usage
au niveau local;
b) nouvelle réduction du nombre des infractions sur lesquelles
peuvent porter les déclarations;
c) distinction nette entre la phase d’admission au programme de
protection et celle d’octroi des bénéfices;
d) fixation d’un délai péremptoire au terme duquel le collaborateur
doit avoir déclaré tout ce qu’il sait (74);
e) suppression générale des possibilités d’octroi de mesures de protection
provisoires et, en particulier, de la part des autorités de
police;
(72) Actuellement, l’art. 9, al. 3 loi n° 82/1991 fait uniquement référence à «l’importance significative
pour le déroulement de l’enquête ou aux fins du jugement».
(73) Cass., Sez. I, 31 mai 1995, n° 2266, ric. Baikal. L’évaluation de la situation de danger
dans laquelle le collaborateur se trouve relève de la compétence de la seule Commission centrale
et non de celle du tribunal de surveillance, même lorsque ce dernier doit décider de l’application
de la probation sous surveillance des services sociaux, laquelle, en raison de sa nature, peut rendre
vaines les exigences de confidentialité liées à l’admission au programme de protection. Notons
qu’une telle orientation jurisprudentielle vise, même si avec quelques réticences, à instituer une
sorte de «monopole de l’évaluation» par la Commission, afin notamment de limiter au maximum
la diffusion des informations relatives à la vie du collaborateur.
(74) Et non seulement les informations nécessaires pour la reconstitution des faits en question
et celles concernant des faits plus graves ou pouvant engendrer une alarme sociale, comme la loi
le prévoit actuellement.