C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
Le second modèle (« la théorie de l’abus ») justifie au contraire le contrôle des clauses
prérédigées par le fait qu’elles sont utilisées à l’encontre des parties contractantes les plus
faibles. Le critère principal de contrôle des clauses n’est pas le danger que représentent les
clauses prérédigées, mais plutôt la protection d’une certaine catégorie de personnes. La
supériorité économique, sociale, psychologique et intellectuelle du professionnel ne laisse
d’autre choix que d’adhérer aux clauses en question. Le contrôle de validité contrebalance un
déséquilibre dans le pouvoir de négociation et un déséquilibre de compétences.
Cette théorie est à la base de la réglementation dans certains États, plus précisément en
FRANCE, en BELGIQUE et au LUXEMBOURG, réglementation existant avant la transposition de
la Directive 93/13. Dans ces pays la réglementation protège en principe uniquement le
consommateur, en tant que partie faible (et, particulièrement en FRANCE 31 , les personnes qui
concluent des contrats qui ne sont pas en relation directe avec leur profession). Par
conséquent, cette protection s’applique non seulement aux clauses standardisées, mais à
toutes les clauses en général, qu’elles soient prérédigées ou négociées individuellement.
Aux côtés de ces deux modèles, de nombreux autres systèmes existent, le modèle des pays
nordiques par exemple, où en vertu de la norme générale pertinente (Loi relative aux contrats,
Art. 36), il est possible de contrôler les clauses ayant fait l’objet d’une négociation
individuelle, même dans les contrats B2B.
2. Modèle de la directive relative aux clauses contractuelles abusives
Les premières propositions de la Directive 93/13 suivaient initialement le modèle français.
Les règles étaient donc limitées aux contrats conclus avec des consommateurs, même si les
clauses ayant fait l’objet d’une négociation individuelle étaient englobées dans le contrôle. À
partir de la Position commune du Conseil de 1992, un compromis entre les modèles français
et allemand fut toutefois proposé : en vertu de l’Art. 3 (1) et (2) de la Directive 93/13, les
clauses ayant fait l’objet d’une négociation individuelle – à la différence du droit FRANÇAIS -
sont exclues du champ d’application de la directive, mais – à la différence du droit ALLEMAND
– il n’est pas nécessaire que les clauses contractuelles soient prérédigées en vue d’une
31 Voir Partie 3 A.III.2.
396