C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
Les dispositions pertinentes dans la Loi relative à la vente de biens et à la fourniture de
services de 1980 autorisaient un ministre à adopter des arrêtés portant sur certains aspects
contractuels comme : détails exigés dans les contrats ; note informative sur l’utilisation de
contrats standardisés ; taille des caractères dans les contrats écrits et obligation de fournir un
écrit pour certains contrats (sec. 51-54 de la Loi de 1980). Ces dispositions n’ont toutefois
jamais été appliquées. La directive a été transposée par le Règlement relatif aux
Communautés européennes (clauses abusives dans les contrats conclus avec des
consommateurs), de 1995. Comme au ROYAUME-UNI, le contenu et la structure des normes de
transposition sont assez fidèles à la directive, limitant le champ d’application du Règlement
aux contrats B2C.
Il a fallu attendre l’année 2000 pour que le Règlement relatif aux Communautés européennes
(clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs) de 2000 (SI N° 307 de
2000) étende aux associations de consommateurs la possibilité d’agir en justice prévue à
l’Art. 8 du Règlement de 1995.
14. Italie (IT)
En droit ITALIEN, il n’existait pas de dispositions spécifiques concernant les clauses abusives
avant la transposition de la directive. Toutefois, dès 1942, on trouve dans le Code civil
ITALIEN certaines règles générales relatives à l’insertion (Art. 1341(1), 1342) et à
l’interprétation des clauses standardisées, applicables à toutes les personnes, comme par
exemple l’Art. 1370 (règle d’interprétation contra proferentem). De plus, en vertu de l’Art.
1341(2), les clauses prédéterminées et les clauses prérédigées sont nulles si elles n’ont pas fait
l’objet d’une acceptation individuelle par écrit, tout particulièrement les clauses limitatives de
responsabilité. Pourtant des règles spéciales relatives au contrôle du contenu des clauses n’ont
pas été introduites dans le CC avant 1996 : afin de transposer la directive, le législateur a
introduit un nouveau chapitre dans le Code civil (articles 1469-bis à 1469-sexies du CC). Le
champ d’application de ces règles a été limité aux contrats conclus avec des consommateurs.
Ces règles ont été modifiées à de nombreuses reprises. En 1999, pour répondre à une requête
de la Commission européenne, le législateur ITALIEN a étendu le domaine du contrôle des
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