C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
les clauses à l’attention du consommateur, ou une obligation de fournir un document
écrit mentionnant les clauses).
• Art. 3(1):
o Alors qu’en vertu de la directive le caractère abusif est caractérisé uniquement
lorsque la clause cause un déséquilibre significatif et que ce déséquilibre est de
plus contraire à l’exigence de bonne foi, sept États membres renvoient
directement au « déséquilibre significatif » sans mentionner le critère
additionnel de la « bonne foi ». Ceci contribue à alléger la charge de la preuve
pesant sur les consommateurs. 16
• Art. 3(3) en liaison avec l’Annexe:
o De nombreux États membres ont conféré un caractère impératif à la liste de
l’Annexe N°. 1 de la directive, ce qui assure un niveau de protection des
consommateurs plus élevés. De plus, dans certains États membres comme la
BELGIQUE, l’ESTONIE, MALTE, le PORTUGAL et l’ESPAGNE, la liste noire des
clauses systématiquement abusives contient plus de clauses que l’Annexe de la
Directive 93/13. 17
o Alors que l’Annexe N°. 2 de la Directive 93/13 énonce certaines exceptions
relatives aux clauses utilisées par les fournisseurs de services financiers, de
nombreux États membres ont accordé une protection supérieure aux
consommateurs en ne transposant pas l’Annexe N° 2. 18
• Art. 4(1):
o Dans certains États membres, l’évaluation du caractère abusif d’une clause
• Art. 4(2):
16 V. infra, Partie 2 C.IV.2.
17 V. infra, Partie 2 C.IV.3.b.
18 V. infra, Partie 2 C.IV.3.b.
19 V. infra, Partie 2 C.IV.2.
suppose de tenir compte non seulement des circonstances qui entourent la
conclusion du contrat (comme l’exige la directive), mais aussi des conditions
qui suivent la conclusion du contrat. 19
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