C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
de la modification du Code civil du 28 juillet 1990) prévoyait que si des clauses contractuelles
ou documents contractuels engendraient des avantages significatifs et injustifiés au profit de
la partie qui les utilisait, l’autre partie (sauf s’il s’agissait d’un professionnel) pouvait
demander à un tribunal de prononcer leur absence d’efficacité inter partes. Il n’existait donc
pas de contrôle abstrait des clauses contractuelles.
La directive a été transposée par la Loi relative à la protection de certains droits du
consommateur et à la responsabilité pour les dommages causés par un produit dangereux du 2
mars 2000, modifiant le Code civil POLONAIS de 1964 – articles 384-385-4. Le nouveau
concept fait une distinction entre les clauses utilisées dans tous les contrats, les clauses
utilisées dans les contrats conclus entre des professionnels (commerçants), et celles utilisées
dans les contrats conclus avec des consommateurs. En vertu de l’Art. 384, le contrôle de
l’insertion des clauses standardisées n’est en principe pas limité aux rapports B2C, mais des
dispositions plus strictes s’appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs. La règle
du conflit de conditions contractuelles de l’Art. 485, inspirée de l’Art. 2 :209 des PEDC,
s’applique quant à elle uniquement aux contrats B2B. Le contrôle du contenu des clauses
standardisées est limité aux transactions B2C. La notion de « consommateur » est différente
de celle de la directive dans la mesure où une personne peut être considérée comme un
consommateur lorsqu’elle conclut un contrat qui n’est pas directement lié à son activité
professionnelle.
Depuis la transposition de la Directive 93/13, le droit POLONAIS contient désormais et pour la
première fois, aux articles 479 36 et s. du Code de procédure civile, des règles prévoyant le
contrôle abstrait des clauses dans le cadre des actions collectives. La légitimation s’étend non
seulement aux associations de consommateurs, aux ombudsmans des consommateurs locaux
ainsi qu’au Président du Bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs,
mais aussi toute personne qui aurait pu conclure le contrat sur la base d’une offre de
l’utilisateur de la clause. Si le tribunal de la consommation à Varsovie interdit l’utilisation
d’une certaine clause contractuelle, la décision est publiée dans la Revue économique et des
tribunaux et est intégrée dans un registre tenu par le Président du Bureau de la concurrence et
de la protection des consommateurs. Une fois que la décision a été publiée dans le Registre,
elle a un effet erga omnes. Le Registre est ouvert au public et il contient pour plus de 1000
clauses.
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