C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
de l’Art. 1(4), à toutes les personnes physiques et morales qui sont les destinataires de biens et
services, quels que soient le but/la nature de la transaction ; cette réglementation va donc bien
au-delà de la directive.
12. Hongrie (HU)
A l’époque socialiste, les conditions générales du commerce étaient pratiquement
inexistantes, et c’est seulement à la fin des années 1960 que les clauses contractuelles
prérédigées ont fait leur apparition. La jurisprudence a alors développé certains principes
relatifs à l’insertion de clauses contractuelles standardisées, 42 même si les règles de protection
des consommateurs étaient toujours absentes. En 1978, suite à une loi de modification, le
Code civil h (Loi IV de 1959) a été complètement réformé. L’Art. 209 du CC prévoyait
désormais que les clauses contractuelles standardisées rédigées unilatéralement et utilisées par
des personnes morales, conférant un avantage injustifié à l’une des parties, étaient annulables.
La partie titulaire du droit d’annulation était l’ « autre » partie contractante subissant la clause
(la nullité était prononcée dans le litige entre les parties), ainsi que certains organes de l’État
ou de la communauté (la nullité était alors opposable erga omnes).
En 1997 la Directive 93/13 a été transposée dans le Code civil HONGROIS, dans la partie
intitulée « Droit des obligations », au Titre « Contrat », Chapitre XVIII. Les dispositions du
CC ont été modifiées à de nombreuses reprises dans ces dernières années afin de tenir compte
de la jurisprudence de la CJCE (C-240/98 à C-24498; 43 C-372/99; 44 C-473/00; 45 C-70/03 46 ).
La dernière modification est intervenue par l’adoption de la Loi III de 2006, qui est entrée en
vigueur le 1 er mars 2006.
Le CC contient des règles générales applicables à toutes les personnes et concernant
l’insertion et l’interprétation des clauses contractuelles standardisées (articles 205a et s. du
CC). Un contrôle du contenu est possible dans tous les rapports contractuels, même si c’est un
42 V. la 37 e opinion du conseil économique de la Cour suprême.
43 Arrêt de la CJCE du 27 juin 2000, Affaires Jointes C-240/98 à C-244/98 - Océano Grupo Editorial SA c.
Murciano Quintero [2000] Rec. I-04941.
44 Arrêt de la CJCE du 24 janvier 2002, C-372/99 – Commission des Communautés Européennes c. République
Italienne [2002] Rec. I-00819.
45 Arrêt de la CJCE du 21 novembre 2002, C-473/00 - Cofidis c. Fredout, [2002] Rec. I-10875.
46 Arrêt de la CJCE du 9 septembre 2004, C-70/03 - Commission c. Royaume d’Espagne [2004] Rec. I-7999.
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