C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

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Compendium de Droit de la consommation 1. La notion de clause contractuelle abusive dans la directive Analyse comparative C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives (93/13) La disposition la plus importante de toute la directive, la règle générale de l’Art. 3(1), définit le critère du test du caractère abusif de la façon suivante : Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. L’Art. 3, compte tenu de sa formulation, exige un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Cela ne concerne pas les obligations essentielles dans la mesure où ces dernières ne sont pas soumises à l’appréciation du caractère abusif comme l’indique l’Art. 4(2) de la Directive 93/13. Ainsi l’appréciation ne porte que sur les autres droits et obligations des parties. Un déséquilibre peut être en premier lieu caractérisé si les situations respectives des parties à l’égard d’une même question sont structurées différemment par les clauses. Le déséquilibre ne peut toutefois pas être apprécié indépendamment du contexte juridique entourant le contrat. Au contraire, la situation du consommateur doit être comparée à la situation dans laquelle il se serait trouvé sans la clause en question. Ainsi, la clause doit être appréciée dans son cadre réglementaire, découlant du droit national de l’État membre concerné. Le déséquilibre n’est caractérisé « au détriment du consommateur » que si le cadre légal environnant est plus favorable au consommateur que la clause en question. En vertu du principe minima non curat praetor, le déséquilibre doit en outre être significatif. La directive exige par ailleurs que le déséquilibre existe « en dépit de l’exigence de bonne foi ». Le lien entre le principe de bonne foi et le « déséquilibre » n’est pas clair. La formulation de la directive suggère que la clause est abusive uniquement si elle crée un déséquilibre et que ce déséquilibre est contraire au principe de bonne foi. En vertu de cette approche, une clause pourrait causer un déséquilibre sans pour autant être contraire à l’exigence de bonne foi. Certains estiment toutefois que toute clause qui crée un déséquilibre significatif est toujours (automatiquement) contraire à l’exigence de bonne foi. 72 Enfin on 72 Cf. Tenreiro, REDP 1995, 273, 279. 434
Compendium de Droit de la consommation Analyse comparative C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives (93/13) pourrait se demander si les critères du « déséquilibre significatif » et de la contrariété à « l’exigence de bonne foi » sont alternatifs ou pas, opérant indépendamment l’un de l’autre. Si c’était le cas, une clause pourrait être abusive si elle crée un déséquilibre significatif ou si elle est contraire à l’exigence de bonne foi. Cette multiplicité d’interprétations explique les modes de rédaction très variés de cette règle générale dans les États membres. 73 En vertu de l’Art. 4(1), le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié (1) en tenant compte de la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat et (2) en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même (3) qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend. L’annexe de la Directive 93/13 a en outre une valeur indicative dans l’appréciation du caractère abusif de la clause. 74 2. La formulation de la règle générale dans les différents États membres Les États membres doivent, en vertu de l’Art. 3 de la Directive 93/13 lu en combinaison avec le considérant n° 15, fixer de façon générale le critère d’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles. Tous les États membres ont élaboré un tel critère afin de contrôler les clauses. Toutefois, bien que l’Art. 3 de la directive s’applique aux contrats individuels prérédigés à usage unique, les normes autrichienne et néerlandaise ne s’appliquent qu’aux clauses standardisées. Même si dans ces États membres d’autres instruments juridiques permettant de contrôler ces clauses existent, cette technique risque de remettre en cause les exigences de la directive. Une transposition mot pour mot de l’Art. 3(1) de la Directive 93/13 a été privilégiée dans huit États membres : la BULGARIE 75 , CHYPRE, la REPUBLIQUE TCHEQUE, la HONGRIE, l’IRLANDE, l’ITALIE, l’ESPAGNE et le ROYAUME-UNI. En ITALIE, la transposition extrêmement fidèle de la directive a conduit à l’utilisation de l’expression « malgrado la buona fede » dans le Code de la consommation ITALIEN (Codice de Consumo). Cette formulation constitue vraisemblablement une erreur de traduction dans la mesure où 73 V. infra, dans la Partie 2 C.IV.2. 74 Quant à la valeur juridique de l’Annexe et à sa transposition dans les États membres, v. infra, dans la Partie 2 C.IV.3. 75 La règle générale en droit Bulgare est applicable à la fois aux contrats prérédigés et aux contrats négociés individuellement, mais cette distinction entraîne des conséquences juridiques. 435
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