C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
• Pour les États membres qui ont transposé uniquement certaines parties de l’Annexe, il
n’est pas certain que cette technique législative soit conforme aux principes posés par
la CJCE dans l’affaire C-478/99, 5 dans la mesure où on pourrait considérer que les
consommateurs dans ces pays ne sont pas correctement informés quant à leurs droits. 6
Le principe de transparence énoncé à l’Art. 5, al. 1 er de la Directive 93/13 n’a pas été
explicitement transposé en REPUBLIQUE TCHEQUE, ESTONIE, GRECE, HONGRIE,
LUXEMBOURG ET SLOVAQUIE. Ainsi, il n’est pas certain que la Directive soit
complètement respectée. 7
• Les exigences posées par la CJCE dans l’affaire C-70/03 8 (concernant la transposition
des articles 5 et 6 de la Directive 93/13) n’ont pour l’instant pas été traduites en droit
ESPAGNOL, mais une proposition est en cours de discussion au parlement. 9
• En ESTONIE, les clauses prérédigées qui sont ambiguës doivent être interprétées au
détriment de la partie qui les a proposées. La Directive 93/13 au contraire va au-delà
de la simple interprétation défavorable pour l’utilisateur de telles clauses dans la
mesure où elle n’exige pas, dans son Art. 5 al. 2, une simple interprétation favorable
au consommateur, mais l’interprétation la « plus » favorable. 10
• Si l’on considère que les États membres sont obligés, en vertu de l’Art. 7(2) de la
Directive 93/13, de permettre aux associations de consommateurs d’engager des
actions collectives contre les utilisateurs de clauses abusives, la transposition en
LITUANIE et à MALTE n’est pas conforme à la Directive car, dans ces deux pays, les
associations de consommateurs n’ont pas le droit d’agir directement contre le
professionnel utilisant la clause abusive et ont uniquement le droit d’agir contre une
autorité publique ou d’engager une action devant une juridiction afin d’obtenir une
décision imposant à l’autorité publique de se conformer. 11
5
Arrêt de la CJCE du 7 mai 2002, C-478/99 - Commission des Communautés Européennes c. Royaume de
Suède, [2002] Rec. I-04147.
6
V. infra, Partie 2 C.IV.3.b
7
V. infra, Partie 2 C.V.1.b
8
Arrêt de la CJCE du 9 septembre 2004, C-70/03 - Commission c. Royaume d’Espagne [2004] Rec. I-7999.
9 V. infra, Partie 2 C.II.23.
10 V. infra, Partie 2 C.V.2.b.
11 V. infra, Partie 2 C.VI.3.b.
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