C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
décrets interdisant l’utilisation de certaines clauses (liste noire) ont été adoptés. 39 Ainsi, en
marge du système en question, la Cour de cassation a admis en 1991 le principe du contrôle
judiciaire des clauses contractuelles afin d’étendre ce contrôle. 40 En plus du contrôle
administratif et judiciaire dans les affaires individuelles, les associations de consommateurs
peuvent depuis 1998 engager des actions (articles L-421-1 et s. du Code de la consommation).
La Directive 93/13 a été transposée par l’adoption de la Loi 95-96 du 1 er février 1995 qui a
légèrement modifié le Code de la consommation. La disposition centrale est l’Art. L. 132-1
du Code de la consommation qui pose les bases de l’évaluation du caractère abusif, sans
toutefois mentionner expressément l’exigence de bonne foi figurant à l’Art. 3(1) de la
Directive 93/13. Les dispositions FRANÇAISES s’appliquent uniquement aux clauses utilisées
dans les contrats B2C (contrats conclus avec des consommateurs) mais, à la différence de la
directive, les clauses ayant fait l’objet d’une négociation individuelle entrent dans le champ
d’application de la loi.
10. Allemagne (DE)
En 1977, le législateur ALLEMAND a réglementé complètement l’utilisation des clauses
contractuelles abusives dans la Loi concernant la réglementation du droit des clauses
commerciales standardisées (Gesetz zur Regelung des Rechts der Allgemeinen
Geschäftsbedingungen, ci-après AGBG). Les personnes protégées étaient (et sont) non
seulement le consommateur, mais aussi toute personne physique ou morale à l’égard de
laquelle on utilise une clause contractuelle standardisée. Ainsi, les contrats entre des
personnes privées ainsi que les transactions commerciales entrent en principe dans son champ
d’application. Le champ d’application personnel semble donc bien plus large que celui de la
directive. Toutefois, avant la transposition de la directive, seules les clauses contractuelles
prérédigées pour une multitude de contrats, élaborées unilatéralement par l’une des parties,
étaient susceptibles d’être contrôlées. Les clauses qui étaient prérédigées pour un seul contrat
ou des contrats qui étaient élaborés par un tiers (comme un notaire, un agent, etc.) sortaient du
champ d’application de l’AGBG. La liste « grise » des clauses douteuses (clauses dont la
39
V. Art. R. 132-1, 132-2 et 132-2-1 du Code de la consommation.
40
Arrêt du 14 mai 1991, Bulletin des arrêts de la Cass. civ. I, n° 153 et Recueil Dalloz Sirey 1993, jurisprudence,
568.
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