C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
signifie que la clause ne pourra pas être modifiée ou écartée. Ensuite, même si un contrat
contient des clauses qui sont incompatibles avec une pratique loyale du commerce et qui
créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du
consommateur, le consommateur peut demander que le reste du contrat soit maintenu, sans
modifications, si c’est possible.
7. Estonie (EE)
Avant la transposition de la directive on ne relevait aucune règle spécifique dans le droit
national couvrant expressément les clauses contractuelles abusives. Toutes les questions de
droit de la consommation étaient réglementées par le Code civil de la République soviétique
socialiste ESTONIENNE du 12 juin 1964 (en vigueur depuis le 1 er janvier 1965). Le 15
décembre 1993, le Parlement a adopté la Loi relative à la protection du consommateur (ci-
après LPC) qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 1994. La LPC contenait des dispositions
générales visant les responsabilités et restrictions pesant sur le vendeur (sections 7 et 8), mais
ne proposait pas de règles spécifiques comparables aux règles de la directive. La directive a
dû faire l’objet d’une transposition en droit estonien après l’Accord européen établissant une
Association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la REPUBLIQUE
D’ESTONIE, qui est entré en vigueur le 1 er février 1998. Le législateur a transposé la directive
aux sections 35-44 de la Loi relative au droit des obligations qui contient des règles relatives à
la non-insertion des clauses « surprenantes » (ou inhabituelles ou inintelligibles), sec. 37(3),
qui fait prévaloir les accords individuels sur les clauses types, sec. 38, et qui énonce la règle
d’interprétation « contra proferentem », sec. 39(1) ainsi que la règle du « conflit de
conditions », sec. 40. Le champ d’application est plus vaste que celui de la directive. Toutes
les personnes sont englobées, y compris les consommateurs, les personnes morales noncommerçantes
ainsi que les personnes morales commerçantes. Des dispositions spécifiques à
la protection des consommateurs figurent dans une liste noire de clauses abusives, sec. 42(3),
couvrant trente-sept clauses. Si une clause figurant dans cette liste est utilisée dans un contrat
B2B, la clause est présumée abusive, sec. 44.
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