C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
• Dans les pays nordiques (DANEMARK, FINLANDE, SUEDE) le contrôle du contenu
s’applique à tous les contrats (B2B, B2C, P2P), et les clauses ayant fait l’objet d’une
négociation individuelle sont aussi englobées dans le contrôle.
• Dans d’autres États, qui s’inspirent généralement de la « théorie des coûts de
transaction », le contrôle du contenu s’étend à tous les contrats (B2B, B2C, P2P),
même si seules les clauses types sont soumises au contrôle. Toutefois, le contrôle des
« clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle » – conformément à la
directive – est possible uniquement dans les contrats B2C. Ce modèle est suivi par
l’ALLEMAGNE, le PORTUGAL, l’AUTRICHE et les PAYS-BAS. Certains nouveaux États
membres comme la HONGRIE, la LITUANIE et la SLOVENIE ont adopté ce modèle. 33
L’ESTONIE fait aussi partie dans une certaine mesure de ce groupe, la Loi ESTONIENNE
des obligations prévoyant le contrôle de tous les contrats, même si le contrôle vise les
« clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle » (et pas seulement,
comme c’est le cas dans les États précités, les contrats B2C).
• Un troisième groupe compte les États membres qui limitent le contrôle aux contrats
B2C, mais incluent les clauses ayant fait l’objet d’une négociation individuelle dans le
contrôle. Il s’agit de la FRANCE, de la BELGIQUE du LUXEMBOURG, ainsi que de la
REPUBLIQUE TCHEQUE et de MALTE.
• Enfin certains États membres sont fidèles au modèle de la Directive 93/13, dans
laquelle le contrôle est limité aux contrats B2C et où seules les clauses n’ayant pas fait
l’objet d’une négociation individuelle peuvent être contrôlées. Il s’agit du ROYAUME-
UNI, de l’IRLANDE, de l’ESPAGNE, de la GRECE et de l’ITALIE (même si une liste noire
de clauses abusives ayant fait l’objet d’une négociation individuelle existe dans
certains de ces États membres). Parmi les nouveaux États membres, la BULGARIE,
CHYPRE, la POLOGNE, la ROUMANIE et la SLOVAQUIE ont opté pour ce modèle.
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Il faut toutefois signaler le cas particulier de la SLOVENIE où les contrats B2C qui ont fait l’objet d’une
négociation individuelle sont soumis au contrôle.
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