C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
le principe d’égalité juridique entre les parties contractantes si ces clauses placent le
consommateur dans une position défavorable et sont contraires au principe de bonne foi. La
sec. 6(3) reprend la formulation de l’Art. 3(1) de la Directive 93/13 en prévoyant que douze
clauses de l’annexe sont systématiquement abusives. Une des caractéristiques centrales du
droit letton est le contrôle administratif des clauses contractuelles par le Centre de protection
des droits des consommateurs, dont les compétences sont énoncées à l’Art. 25 de la Loi
relative à la protection des droits du consommateur.
16. Lituanie (LT)
La protection des consommateurs est un domaine du droit relativement nouveau en LITUANIE.
Avant la transposition de la Directive 93/13, les questions de droit de la consommation étaient
réglées par le Code civil du 7 juillet 1964 (code de l’époque soviétique) et, depuis 1994, par la
Loi relative à la protection du consommateur. Le droit LITUANIEN n’assurait toutefois pas un
niveau de protection comparable à celui de la directive. En 2000, le législateur a remplacé le
Code civil de 1964 par un nouveau Code civil de LITUANIE (en vigueur depuis le 1 er juillet
2001), reflétant fidèlement les Principes Unidroit et les Principes du droit européen du
contrat. En parallèle, la Loi relative à la protection du consommateur (en vigueur depuis le 1 er
janvier 2001) a été modifiée. Tant le Code civil que la Loi relative à la protection du
consommateur font office de transposition de la Directive 93/13. À la différence de la Loi
relative à la protection du consommateur toutefois, le Code civil contient des règles générales
sur les clauses standardisées, applicables à tous les contrats. En vertu de l’Art. 6.185(2) du
CC, les clauses standardisées élaborées par l’une des parties s’imposent à l’autre partie
uniquement si cette dernière a eu l’opportunité de connaître ces clauses. De plus le Code civil
contient des règles spécifiques concernant les clauses « surprenantes » (Art. 6.186(1) et (2), le
conflit de conditions contractuelles (Art. 6.187) et l’interprétation des clauses standardisées
(Art. 193(4)). L’Art. 6.186(3) prévoit aussi que toutes les parties confrontées à des clauses
standardisées ont le droit de demander l’annulation ou la modification du contrat, même si les
clauses standardisées en question ne sont pas contraires à la loi, lorsqu’elles excluent les
droits et actions généralement accordés dans un contrat de ce type, ou excluent ou limitent la
responsabilité civile de la partie qui a élaboré ces clauses standardisées, ou établissent
d’autres règles qui violent le principe d’égalité des parties, causent un déséquilibre entre les
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