C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
la liste de clauses présumées abusives). Toutefois les clauses reprenant des dispositions
législatives impératives peuvent faire l’objet du contrôle de l’insertion et de la transparence.
Les autres États membres, c’est-à-dire l’AUTRICHE, la BELGIQUE (Loi relative aux pratiques
commerciales), la BULGARIE, le DANEMARK, la FINLANDE, la FRANCE, la GRECE, la LITUANIE,
le LUXEMBOURG, MALTE, les PAYS-BAS, la POLOGNE, la SLOVENIE et la SUEDE ont décidé de
ne pas transposer du tout l’Art. 1(2) de la Directive 93/13. Toutefois l’exclusion des
dispositions impératives peut dans une certaine mesure constituer un principe non écrit,
découlant de la jurisprudence et/ou de la doctrine, par exemple dans les pays nordiques
(DANEMARK, FINLANDE, SUEDE) ainsi qu’en AUTRICHE, GRECE et LITUANIE. En FRANCE, les
clauses figurant dans des contrats conclus avec des entreprises publiques, comme par exemple
les contrats pour la fourniture de gaz, de fuel, d’électricité, les contrats dans le domaine des
télécommunications ou dans le domaine des transports publics et au sens large les contrats de
service public, peuvent faire l’objet d’un contrôle. Il est difficile toutefois de déterminer si ces
cas relèvent de la compétence des juridictions administratives (selon la Cour de cassation) ou
des juridictions judiciaires (selon la doctrine).
b. Clauses ayant fait l’objet d’une négociation individuelle
L’Art. 3 de la Directive 93/13 exclut les clauses contractuelles qui ont fait l’objet d’une
négociation individuelle par le consommateur. 15 États membres ont opté pour cette
exclusion : l’AUTRICHE, CHYPRE, l’ESTONIE, la GRECE, l’ALLEMAGNE, la HONGRIE,
l’IRLANDE, l’ITALIE, la LITUANIE, les PAYS-BAS, la POLOGNE, la ROUMANIE, la SLOVAQUIE,
l’ESPAGNE, le ROYAUME-UNI. Les 10 autres États membres qui n’ont pas transposé la
disposition en question, autorisent leurs tribunaux/autorités à contrôler les clauses qui ont fait
l’objet d’une négociation individuelle. Il s’agit des pays nordiques (DANEMARK, FINLANDE,
SUEDE) ainsi que de la BELGIQUE (Loi relative aux pratiques commerciales), la REPUBLIQUE
TCHEQUE, de la FRANCE, du LUXEMBOURG, la LETTONIE, MALTE et la SLOVENIE. La Loi
BELGE relative aux professions libérales a choisi une voie médiane. Les clauses contractuelles
abusives figurant à l’Annexe n°1 de la directive sont frappées d’une nullité relative, même
lorsqu’elles ont fait l’objet d’une négociation individuelle (Art. 7(4) de la LPL). La règle de
l’Art. 3 de la Directive 93/13 (Art. 7(2) de la LPL) s’applique aux autres clauses
contractuelles. En Bulgarie, la règle générale et même la liste impérative de l’Art. 143
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