C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

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Compendium de Droit de la consommation Analyse comparative C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives (93/13) La plupart des États membres ont transposé les termes « vendeur » et « fournisseur » (en partie sous le terme générique de « professionnel ») conformément à la Directive 93/13. Dans certains États membres en revanche, on ne trouve pas de définition expresse, particulièrement en FRANCE et au LUXEMBOURG. En BELGIQUE, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus entre des consommateurs et des membres de professions libérales ont été adoptées ; plutôt que d’étendre le champ d’application de la LPC, le législateur a préféré adopter une loi spéciale applicable aux clauses contractuelles abusives figurant dans les contrats conclus entre des consommateurs et des membres de professions libérales. À MALTE, le ministre en charge de la Consommation, après consultation du Conseil de la consommation et publication dans la Gazette, peut conférer la qualité de « commerçant » à toute catégorie de personnes. En ROUMANIE, la loi sur les clauses abusives est applicable aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels, lesquels sont définis comme des personnes physiques ou morales concluant un contrat dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle autorisée. d. Entreprises du Secteur Public Pour des informations détaillées sur les droits nationaux des 15 « anciens » États membres ou quant aux clauses abusives dans les contrats de service public, nous renvoyons à l’étude « Application de la Directive 93/13 aux prestations de service public, Rapport de synthèse » menée par Harriet Hall et Claire Tixador. 68 68 En ligne à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/consumers/cons_int/safe_shop/unf_cont_terms/uct02_fr.pdf. V. de même la Partie 3 B.I.4 et la Partie 3 B.III.3. de cette étude. 428
Compendium de Droit de la consommation 2. Exclusion de certains contrats Analyse comparative C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives (93/13) a. Contrats dans le domaine du droit des successions, de la famille du travail et des sociétés En vertu du considérant n° 10, les contrats de travail, les contrats relatifs aux droits successifs, au statut familial ainsi que les contrats relatifs à la constitution et aux statuts des sociétés sont exclus de la directive, dans la mesure où ces contrats ne sont généralement pas des contrats de consommation. En ce qui concerne les contrats de travail, les contrats relatifs aux droits successifs et au statut familial, cette exclusion ne pose pas de problèmes dans la mesure où on peut difficilement concevoir qu’un tel contrat soit en même temps un contrat de consommation. La possibilité pour les États membres d’exclure du contrôle les contrats relatifs à la constitution et aux statuts des sociétés est plus incertaine car, en vertu des travaux préparatoires 69 , les exceptions mentionnées au considérant n° 10 ne devraient s’appliquer qu’en l’absence de contrat conclu avec un consommateur. Les contrats relatifs à des sociétés et portant sur l’acquisition de droits dans le cadre d’un investissement de capital, mais sans fonction professionnelle, peuvent toutefois constituer un contrat de consommation. C’est à CHYPRE et en IRLANDE que les contrats de travail, les contrats relatifs aux droits successifs, au statut familial ainsi que les contrats relatifs à la constitution et aux statuts des sociétés sont le plus clairement exclus du champ d’application de la réglementation nationale. La réglementation néerlandaise ne s’applique pas aux contrats de travail et en ESTONIE les contrats relevant du droit des sociétés sont exclus. Depuis la réforme du droit des obligations en ALLEMAGNE, les contrats de travail sont en principe soumis au contrôle des clauses types (§ 310(4) du CC) ; les contrats relevant du droit des sociétés sont en revanche exclus, même si, en vertu de la jurisprudence du BGH, ces contrats sont soumis au contrôle du contenu sur le fondement des articles 242 et 315. Au ROYAUME-UNI, les contrats relevant du droit de la famille, des successions du travail et des sociétés étaient expressément exclus du champ d’application du RCACC de 1994, Partie I a)-d) ; cette exclusion a toutefois été abandonnée en 1999. 69 V. la position commune du conseil du 22 septembre 1992. 429
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