C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
En ROUMANIE, la Loi n° 193/2000 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus
entre professionnels et consommateurs et transposant la Directive sur les clauses abusives
n’exclut pas expressément de son champ d’application les contrats de travail, les contrats en
matière de droit des successions, de droit de la famille et les contrats de société ; toutefois,
puisque cette loi est applicable aux contrats conclus par les professionnels, on peut considérer
que les exceptions susmentionnées sont implicitement prévues. La situation est identique en
BULGARIE.
b. Contrats portant sur des biens immobiliers
La directive s’applique en principe à tous les types de contrats. Cependant la doctrine estime
généralement que sont exclus les contrats portant sur des biens immobiliers dans la mesure où
le considérant n° 5 énonce que la Directive 93/13 s’intéresse uniquement aux « biens et
services ». Ceci est confirmé par la version ANGLAISE de l’Art. 4(1) de la Directive 93/13 dans
laquelle le terme utilisé (« goods ») ne saurait englober que les biens meubles. Mais cette
solution peut être remise en cause par la version FRANÇAISE qui utilise le terme « biens », sans
préciser que la directive se limite aux seuls biens meubles
Ainsi au ROYAUME-UNI, la CA a précisé opportunément, dans la décision Khatun & Others v
Newham LBC 70 , que tant la directive que la réglementation anglaise de transposition
s’appliquaient aux contrats portant sur des biens immobiliers. La Cour considéra en effet que
l’exclusion de tels contrats du domaine des « biens et services » serait contraire à la finalité de
la directive qui est de mettre en place un niveau élevé de protection. Il n’y aurait ainsi aucune
justification à une telle exclusion. Bien que le droit anglais distingue la propriété réelle de la
propriété personnelle, d’autres dispositions de la directive utilisent une terminologie qui peut
être employée aussi bien dans le contexte de la propriété immobilière que dans celui de la
propriété mobilière. En outre, le texte et les travaux préparatoires de la directive indiquent que
les rédacteurs n’ont attaché aucune importance à la distinction entre la propriété immobilière
et les autres transactions et ont considéré que la directive s’appliquait à toutes ces situations.
Ces documents suggèrent amplement que si les biens immeubles avaient dû être exclus du
champ d’application de la directive, une disposition spécifique l’aurait fait expressément.
70 Arrêt de la CA du 24 février 2004 - Khatun & Others v Newham LBC [2004] EWCA Civ 55.
430