C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
de permettre à l’autre partie d’avoir connaissance des clauses ; l’obligation de l’utilisateur de
communiquer les clauses types ; l’obligation de l’utilisateur de rédiger la clause de façon
visible). En effet, dans certains États membres, le contenu de la clause (et son caractère
équitable) est pris en compte pour savoir si la clause pouvait être insérée ou pas dans le
contrat.
Enfin il faut signaler que dans de nombreux États membres (par ex. BELGIQUE ou ESPAGNE 62 ),
le droit commun peut servir de fondement pour corriger les déséquilibres très importants entre
les obligations essentielles, même dans les contrats B2B, que ce soit sur le fondement de la
théorie de la laesio enormis ou pour contrariété à « l’ordre public ou aux bonnes mœurs ». En
FRANCE, la Cour de cassation a parfois admis un contrôle des clauses dans des contrats entre
professionnels (sur le fondement de la théorie de la cause de l’Art. 1131 du CC), bien que les
dispositions FRANÇAISES soient en principe limitées aux contrats conclus avec des
consommateurs 63 .
b. Définition du consommateur 64
L’Art. 2 b) de la directive définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à
des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les États membres
n’ont suivi que partiellement cette définition. On trouve en effet, dans certains États membres,
des définitions divergentes. En ESPAGNE, GRECE et HONGRIE, tous les « destinataires finaux »
sont protégés en tant que consommateurs. Cette conception confère généralement une
protection plus importante que la directive dans la mesure où elle englobe les transactions
atypiques qui ne portent pas sur un transfert. En FRANCE, POLOGNE et LETTONIE, les
professionnels qui concluent des contrats qui ne sont pas directement liés à leur activité
professionnelle sont aussi protégés en tant que « consommateurs » ou « non-professionnels ».
62 Les tribunaux espagnols effectuent souvent un « contrôle indirect » en se fondant sur les vices du
consentement (erreur, dol, etc.). De plus, le droit civil de Navarre et de Catalogne connaît la théorie de la laesio
enormis (ce qui n’est pas le cas dans le Code civil ESPAGNOL).
63 Cass. civ. 22 octobre 1996 D. 1997, 121 Société Banchereau v. Société Chronopost. Dans les décisions les
plus récentes toutefois, la Cour de cassation a limité l’extension de la jurisprudence Chronopost, v. Chambre
mixte 22 avril 2005, pourvois n° 02-18326 et 03-14112; Chambre commerciale 21 février 2006, pourvoi n° 04-
20139.
64 V. plus en détail sur ce point la Partie 3 A. de l’étude.
426