C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
• Le rapport entre le principe de bonne foi et le critère du « déséquilibre » demeure
incertain. Ces deux critères doivent-ils être considérés comme cumulatifs, alternatifs,
ou dans le sens que toute clause qui crée un déséquilibre significatif est
systématiquement contraire à l’exigence de bonne foi ?
• L’expression déséquilibre « significatif » a posé des problèmes dans la mesure où il
est difficile de déterminer si ce terme signifie que le déséquilibre est important
(extrêmement significatif suivant une évaluation concrète) ou évident (suivant une
évaluation de sa perception externe).
• La directive ne précise pas quelle est la nature juridique de l’Annexe. Des précisions à
cet égard ont été effectuées pour la première fois dans l’arrêt de la CJCE dans l’affaire
C-478/99 24 ;
• La formulation de l’Art. 6(1) (conséquences du caractère abusif) ne reflète pas l’état
de la jurisprudence de la CJCE (C-240/98 to C-244/98 - Océano 25 ; C-473/00 -
Cofidis 26 ); C-168/06 – Mostaza Claro 27 .
Le principe de transparence posé par l’Art. 5 de la Directive 93/13 révèle certaines ambiguïtés
significatives:
• La transparence est exigée à l’Art. 5 « dans le cas des contrats dont toutes ou certaines
clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit ». Cette formulation
soulève la question de savoir si cette exigence de transparence s’applique aussi aux
contrats conclus oralement (voir sur ce point le considérant no.11).
• La directive n’indique pas expressément si le professionnel a l’obligation de fournir ou
de mettre à disposition le document contenant les clauses dans les cas où le contrat est
écrit normalement.
• La directive ne précise pas (à l’exception de la règle contra proferentem) quelles sont
les conséquences du manque de transparence. Ainsi il n’est pas déterminé si la
transparence est une condition de l’insertion des clauses, si les clauses non
24
Arrêt de la CJCE du 7 mai 2002, C-478/99 – Commission des Communautés Européennes c. Royaume de
Suède [2002] Rec. I-04147. V. infra, Partie 2 C.IV.3.a.
25
Arrêt de la CJCE du 27 juin 2000, Affaires Jointes C-240/98 à C-244/98 - Océano Grupo Editorial SA c.
Murciano Quintero [2000] Rec. I-04941.
26
Arrêt de la CJCE du 21 novembre 2002, C-473/00 - Cofidis c. Fredout [2002] Rec. I-10875.
27
Arrêt de la CJCE du 26 octobre 2006, C-168/05 – Elisa María Mostaza Claro c. Centro Móvil Milenium SL
(non publié); v. infra, Partie 2 C.IV.4.a.
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