C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE

Compendium de Droit de la consommation
Analyse comparative
C. Directive relative aux clauses contractuelles abusives
(93/13)
générale de la sec. 36 s’applique sous réserve de deux modifications. Tout d’abord, les
circonstances postérieures à la conclusion du contrat ne sont prises en compte que si cela ne
désavantage pas le consommateur (Art. 11(2) de la LCC). Ensuite, la possibilité de modifier
les clauses contractuelles abusives est limitée ; lorsqu’il s’agit de clauses qui n’ont pas fait
l’objet d’une négociation individuelle, le consommateur peut demander que le reste du contrat
soit maintenu, c’est-à-dire que le tribunal ne modifie pas les autres clauses.
27. Royaume-Uni (UK)
Avant même l’adoption de dispositions législatives, la jurisprudence avait développé toute
une série de mécanismes de protection afin de contrôler les contrats standardisés. Selon la
jurisprudence, les clauses standardisées n’étaient considérées comme partie intégrante du
contrat que si celui qui les avait insérées avait mis son cocontractant en mesure de connaître
ces clauses (test dit de l’information loyale 58 ). L’interprétation des contrats sur la base de la
règle contra proferentem jouait aussi un rôle et un contrôle du contenu des clauses était même
possible, bien que de façon limitée. La première loi a été la Loi relative aux clauses
contractuelles abusives de 1977 (LCCA). La LCCA ne se limite pas aux contrats conclus avec
des consommateurs ; elle s’applique aussi aux contrats B2B ainsi que, dans des hypothèses
plus limitées, aux contrats P2P. Cette loi couvre toutefois un nombre limité de clauses
puisqu’elle a vocation à contrôler les clauses exonératoires, en vertu desquelles une partie
cherche à exclure ou à limiter sa responsabilité pour faute ou pour manquement contractuel,
ou les clauses par lesquelles une partie tente de « rendre l’exécution du contrat différente de
celle qui peut être raisonnablement attendue ». La LCCA n’a pas été affectée par la
transposition de la directive et est encore en vigueur.
La directive a été dans un premier temps transposée en 1994, par le biais d’un instrument
réglementaire (Règlement relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des
consommateurs, RCACC), correspondant presque mot pour mot à la directive. Depuis la
transposition de la directive, l’Office of Fair Trading (OFT) a joué un rôle central dans le
domaine de la lutte contre les clauses abusives. Toutefois, en violation de l’Art. 7 de la
58
Parker v. South Eastern Railway Co Ltd. [1877] 2 CPD 416; Thornton v. Shoe Lane Parking Ltd [1971] 2 QB
163.
422