page de garde rapport financier 2011 2012 - Info-financiere.fr

- Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à
l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 18 août 2011
dans sa huitième résolution à caractère extraordinaire.
Nous vous proposons de fixer le prix maximum d’achat à 120 Euros par action. En
conséquence, le montant maximal de l’opération serait de 48 000 000 euros. Ces achats
d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs
de titres, et aux époques que le directoire appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le
respect de l’article 232-15 du règlement général de l’AMF si, d’une part, l’offre est réglée
intégralement en numéraire et, d’autre part, si les opérations de rachat sont réalisées dans le
cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas
susceptibles de faire échouer l’offre.
En conséquence de l’objectif d’annulation, nous vous demandons de bien vouloir autoriser
le Directoire, pour une durée de 24 mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, calculé au jour de la décision
d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers
mois précédant, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de son programme de rachat et à réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Directoire disposerait donc des pouvoirs nécessaires pour agir en pareille matière.
Tableau récapitulatif des délégations (1)
Date de
l’AGE
Date
d’expiration
de la
délégation
Montant
autorisé
Augmentations /
Attributions
réalisées les
exercices
précédents
Augmentations/
Attributions
réalisées au cours
de l’exercice
Montant
résiduel
Autorisation d’augmenter le
capital avec suppression du
DPS en faveur des adhérents
d’un PEE (2)
19 août 2010 18 octobre 2012 1 % du
capital social
Néant Néant 1 % du
capital social
Autorisation en vue d’octroyer
des options de souscription 19 août 2010 18 octobre 2013 120 000
actions
Autorisation d’attribuer des
actions gratuites existantes 18 août 2011 17 octobre 2014 80 000
actions
Néant Néant 120 000
actions
Néant Néant 80 000
actions
(1) Hors programme de rachat d’actions
Le Conseil de Surveillance du 22 novembre 2007 a décidé que 35 % des actions attribuées
gratuitement et/ou issues de stock options par les dirigeants doivent être conservées au
nominatif jusqu’à la cessation de fonction des mandataires sociaux.
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en période d’offre publique
En application de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce, nous vous précisons les
points suivants susceptibles d’avoir une incidence en matière d’offre publique :
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