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19.1. Taux théorique de l’impôt 2011/2012 2010/2011 Résultat avant impôt 96 664 73 810 IS exigible 36 188 31 459 IS différé 3 438 - 6 049 Total 39 626 25 410 Taux moyen Taux de la société consolidante 41,00 % 36,10 % 34,43 % 34,43 % En raison de la nouvelle contribution exceptionnelle d’IS, le taux d’impôt de la société consolidante est passé de 34,43 % à 36,10 %. La charge afférente à cette nouvelle contribution a été comptabilisée en report variable. 19.2. Rationalisation de la charge d’impôt 24 2011/2012 2010/2011 Résultat avant impôt 96 664 73 810 Impôt théorique au taux de la société consolidante 34 896 25 413 Impôt relatif à des déficits fiscaux non activés de 4 351 1 422 l’exercice (1) Impôt relatif à la dépréciation des immobilisations 814 724 incorporelles Différences de taux d’imposition entre mère et filiales - 1 556 - 1 492 Effet du report variable 989 Diverses réintégrations et déductions fiscales 2 139 809 Crédits d’impôts - 2 501 - 2 615 Divers 494 1 149 Charge d’impôts 39 626 25 410 (1) : Suite aux modifications des règles d’imputation des reports déficitaires entrainant un allongement de la durée probable d’utilisation, il a été décidé d’annuler une partie des déficits activés soit 1 874 K€ d’impôt. 19.3. Ventilation des actifs / passifs d’impôts différés La différence entre les impôts différés Actif et Passif figurant au bilan est de 29 418 K€. Le détail est le suivant : IMPOTS DIFFERES ACTIF 29/02/2012 28/02/2011 Congés payés 2 579 2 513 Participation 3 484 3 032 Avantage du personnel 10 010 8 781 Déficits fiscaux reportables 7 359 7 957 Provisions non admises fiscalement 5 085 6 781 Autres décalages temporaires 6 457 7 119 TOTAL A 34 974 36 183
IMPOTS DIFFERES PASSIF 29/02/2012 28/02/2011 Amortissements dérogatoires 33 853 33 589 Juste valeur des immobilisations 18 472 18 999 Contrat de location financement 4 953 4 398 Autres 7 114 4 903 Total B 64 392 61 889 Solde impôt différé A-B (1) (29 418) (25 706) (1) Les impôts différés actif et passif ont fait l’objet d’une compensation pour une même entité fiscale. Impôts différés actif présentés en actifs non courants 2 942 K€ Impôts différés passif présentés en passifs non courants 32 360 K€ 19.4. Rapprochement variation impôts différés / charges d’impôts différés 2011/2012 2010/2011 Solde impôt différé net (29 418) (25 706) Impôts différés passés par capitaux propres 214 (665) Variation de périmètre (75) (431) Ecart de conversion sur impôts différés 135 (42) (29 144) (26 844) Charge d’impôts différés 3 438 (6 049) 19.5. Actifs d’impôts différés non comptabilisés Compte tenu, à la date de clôture des comptes, du caractère incertain de leur récupérabilité, les actifs nets d’impôts non comptabilisés se rapportant à des déficits fiscaux non imputés, représentent un total de 10 181 K€. NOTE 20 – ENGAGEMENTS DONNES ET DETTES GARANTIES ENGAGEMENTS DONNES Montant Cautions données 24 439 Autres engagements 4 617 TOTAL 29 056 (1) Dont cautions sur emprunt et découvert 19 670 K€. caution sur engagement de crédit bail 3 953 K€, caution fournisseurs 816 K€. (2) Dont engagements fournisseurs 3 054 K€, effets escomptés non échus 1 522 K€. Nantissement et divers 41 K€. Les cautions sont données essentiellement par la société mère au profit de ses filiales. Les autres engagements sont donnés par des filiales à des tiers. 25
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