page de garde rapport financier 2011 2012 - Info-financiere.fr

- La structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de
la société et toutes informations en la matière sont décrites au paragraphe
« Structure du capital ».
- Il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et au
transfert d’actions, hormis la sanction statutaire de privation des droits de vote
susceptible d’être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5%
du capital en cas de non-respect de l’obligation statutaire de déclaration du
franchissement de seuil de 2% du capital ou de tout multiple de ce pourcentage
concernant les actions excédant la fraction qui aurait du être déclarée. (Article 12-
4 des statuts)
- Le pacte d’actionnaires conclu en juillet 2004 entre les principaux actionnaires des
groupes familiaux LAMBERT – CHANCEREUL – GUILLET et HUTTEPAIN constitutif
d’une action de concert est toujours en application. Les actionnaires faisant partie
de l’action de concert détiennent plus des deux tiers du capital social et des droits
de vote.
Cet accord a été déclaré à l’AMF. (Décision AMF N°204C1172)
- Il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux. Il est précisé
toutefois qu’il existe un droit de vote double pour toutes les actions entièrement
libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans
au moins au nom du même actionnaire. (Article 39 des statuts)
- Les règles de nomination et de révocation des membres du directoire sont les règles
légales et statutaires prévues aux articles 18 à 21 des statuts.
- En matière de pouvoirs du directoire, les délégations en cours sont décrites dans le
paragraphe « Programme de rachat d’actions » et dans le tableau récapitulatif des
délégations.
I X . - O r g a n e s d e d i r e c t i o n e t d e s u r v e i l l a n c e
La société LDC est composée d’un Directoire et d’un Conseil de surveillance, cette forme
de société permettant de dissocier les fonctions de gestion et de direction de celles de
contrôle.
En outre, la société est dotée d’un comité de direction de huit membres dans lequel sont
présents les directeurs de pôle et les directeurs des principales fonctions transversales.
Le Conseil de surveillance du 20 mai 2010 a décidé le principe de la création d’un Comité
d’Audit ad’hoc et lors de sa séance du 19 août 2010 a procédé à la désignation des
membres du Comité d’Audit et a déterminé ses règles de fonctionnement.
Le Conseil de Surveillance a décidé, lors de sa séance en date du 20 mai 2010, de se
référer au Code MiddleNext de gouvernement d’entreprise pour les valeurs moyennes et
petites, pour remplir son obligation de se référer à un code de gouvernement d’entreprise.
Composition du directoire au 29 février 2012 :
Monsieur Denis LAMBERT
- Président du directoire SA LDC
Autres mandats et fonctions :
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