page de garde rapport financier 2011 2012 - Info-financiere.fr

huitième recommandation du Code Middlenext de gouvernement d’entreprise pour les
valeurs moyennes et petites, les critères permettant de qualifier un membre du conseil
d’indépendant sont les suivants :
- Ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d’une société de son
groupe et ne pas l’avoir été au cours des trois dernières années,
- Ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la société ou de son groupe ou
pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité,
- Ne pas être actionnaire de référence de la société,
- Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de
référence,
- Ne pas avoir été auditeur de l’entreprise au cours des trois dernières années.
La recommandation d’accueillir au sein du Conseil de surveillance deux membres
indépendants est ainsi respectée.
Chaque membre est informé des responsabilités et de la confidentialité des informations
reçues dans les débats auxquels il prend part. Les décisions sont prises de manière
collégiale.
Missions du Conseil de surveillance
Les missions du Conseil de Surveillance sont fixées par les dispositions légales et statutaires
et précisées par le Règlement Intérieur dans sa dernière version adoptée par le Conseil de
surveillance du 16 Mai 2012.
Le Règlement du Conseil est mis en ligne sur le site de la société à l’adresse suivante :
http://www.ldc.fr
Le règlement intérieur contient les dispositions permettant la prévention et la gestion des
conflits d’intérêt au sein du Conseil.
Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le
Directoire. A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge
opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à
l'accomplissement de sa mission.
Fonctionnement du Conseil de surveillance
Le Président fixe un calendrier annuel des réunions. Le calendrier des réunions 2012-2013 a
été communiqué à chacun des membres du Conseil et commenté lors de la séance du 02
février 2012.
Durant l’exercice 2011-2012, le Conseil de Surveillance s’est réuni 5 fois, aux dates
suivantes :
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