page de garde rapport financier 2011 2012 - Info-financiere.fr

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Nom du dirigeant Nature de l’opération Prix moyen pondéré Montant CAFEL représentée par Monsieur Alain Allinant Achat 69,99 € 2 239 600 € DSRL représentée par Monsieur Denis Lambert Achat 69,19 € 392 425 € X I . - A p p r o b a t i o n d e s c o m p t e s s o c i a u x e t c o n s o l i d é s e t A f f e c t a t i o n d u r é s u l t a t 1. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 29 février 2012 Nous vous demandons d’approuver les comptes sociaux au 29 février 2012 se soldant par un bénéfice de 21 878 195,26 euros ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 29 février 2012 se traduisant par un bénéfice (part du groupe) de 56 426 687 euros. Nous soumettons à votre approbation le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, soit la somme de 22 274 euros ainsi que l’impôt correspondant 7 425 €. 2. Affectation du résultat et fixation du dividende Il vous est proposé d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 21 878 195,26 Euros de la manière suivante : - Distribution d’un dividende aux actionnaires de ..................... 14 683 280,40 € - Affectation au poste « Autres réserves » ............................. 7 194 914,86 € Ensemble égal à ………………… 21 878 195,26 € Le dividende global revenant à chaque action est ainsi fixé à 1,80 €. L’intégralité du dividende est éligible à la réfaction de 40 % tel que prévu par l’article 158-3-2° du CGI. La mise en paiement des dividendes est prévue le 31 août 2012 et le détachement du coupon interviendrait le 28 août 2012. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 8 157 378 actions composant le capital social au 15.05.2012, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Autres réserves » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, la faculté est offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les 28
dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d’opter pour l’assujettissement de ces revenus au prélèvement forfaitaire libératoire. Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes : AU TITRE DE L’EXERCICE 2008 / 2009 2009 / 2010 2010 / 2011 REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES 10 604 591,40 €* soit 1,30 € par action 15 743 739,54 €* soit 1,93 € par action 14 683 280,40 € soit 1,80 € par action AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS _ _ REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION _ _ * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté en autres réserves. X I I . - L e s s a l a r i é s A la clôture de l’exercice, la participation des salariés telle que définie à l’article L. 225- 102 du Code de commerce représentait 1 % du capital social de la société. X I I I . - L e s c o n v e n t i o n s r é g l e m e n t é e s Nous vous demandons d’approuver les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce régulièrement autorisées par le Conseil de Surveillance. Vos commissaires aux comptes vous les présentent et vous donnent à leur sujet toutes les informations requises dans leur rapport spécial qui sera présenté dans quelques instants. X I V . - M i s e e n h a r m o n i e d e s s t a t u t s Concernant la procédure applicable aux conventions courantes et conclues à des conditions normales significatives: La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification du droit a supprimé l’obligation d’établissement et de communication d’une liste des conventions courantes et conclues à des conditions normales significatives et a modifié en conséquence les dispositions de l’article L. 225-87 du Code de commerce. Nous vous proposons en conséquence d’adapter la rédaction de l’article 29 des statuts afin de supprimer la référence à cette procédure désormais abrogée. Concernant les modalités d’accusé de réception des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour : 29
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