page de garde rapport financier 2011 2012 - Info-financiere.fr

dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d’opter pour l’assujettissement de ces
revenus au prélèvement forfaitaire libératoire.
Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne
peut être exercée a posteriori.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous
rappelons qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été
les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
2008 / 2009
2009 / 2010
2010 / 2011
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION
DIVIDENDES
10 604 591,40 €*
soit 1,30 € par action
15 743 739,54 €*
soit 1,93 € par action
14 683 280,40 €
soit 1,80 € par action
AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
_
_
REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
RÉFACTION
_
_
* Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté en autres réserves.
X I I . - L e s s a l a r i é s
A la clôture de l’exercice, la participation des salariés telle que définie à l’article L. 225-
102 du Code de commerce représentait 1 % du capital social de la société.
X I I I . - L e s c o n v e n t i o n s r é g l e m e n t é e s
Nous vous demandons d’approuver les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de
commerce régulièrement autorisées par le Conseil de Surveillance.
Vos commissaires aux comptes vous les présentent et vous donnent à leur sujet toutes les
informations requises dans leur rapport spécial qui sera présenté dans quelques instants.
X I V . - M i s e e n h a r m o n i e d e s s t a t u t s
Concernant la procédure applicable aux conventions courantes et conclues à des
conditions normales significatives:
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification du droit a supprimé l’obligation
d’établissement et de communication d’une liste des conventions courantes et conclues à
des conditions normales significatives et a modifié en conséquence les dispositions de
l’article L. 225-87 du Code de commerce.
Nous vous proposons en conséquence d’adapter la rédaction de l’article 29 des statuts afin
de supprimer la référence à cette procédure désormais abrogée.
Concernant les modalités d’accusé de réception des points ou des projets de
résolutions à l’ordre du jour :
29