PLAN 2007-6 - Ordre des ingénieurs du Québec

La notion de « direction et
surveillance immédiates » ne
signifie pas que l'ingénieur
effectue une simple vérification,
même approfondie, après coup
des plans préparés par un
non-ingénieur.
Sur ce point, le Comité écrivait :
« Dans l'esprit du Comité, la révision de plans et devis, si complète
soit-elle, ne peut être confondue avec la préparation.
Celle-ci implique un apport de conception et d'anticipation
qui font défaut, même lorsque les calculs sont refaits et les
dessins révisés. De plus, si dans la même phrase, au premier
paragraphe de l'article 3.04.01, il est prévu qu'alternativement
à la préparation par l'ingénieur lui-même, les plans
et devis doivent être préparés sous sa direction et sa surveillance
immédiates, il est évident qu'il ne peut se limiter
à réviser des plans et devis déjà conçus et exécutés par des
personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre. »
Dans une autre décision (CDOIQ 22-95-0002), le Comité a
reconnu la culpabilité de l'intimé pour avoir enfreint l'article 3.04.01
du Code en précisant que la disposition en question « ne laisse
aucune place pour la révision, même consciencieuse et rigoureuse
et que le Comité n'a pas le pouvoir d'en élargir le sens».
L'opinion du Comité de discipline à ce sujet est partagée par
M e Vandenbroek, ing. (L'ingénieur et son Code de déontologie,
Trois-Rivières, Éditions Juriméga, 1993, p. 143) qui s'exprimait
de la façon suivante :
« L'ingénieur qui effectue une vérification, même poussée, de
plans préparés par un non-ingénieur sans sa surveillance et sa
direction immédiates ne peut ni les signer ni les sceller. Même si ce
sont des plans très simples, la vérification après coup ne peut jamais
satisfaire l'exigence de "direction et surveillance immédiates" ».
Il est donc essentiel que l'ingénieur qui travaille en collaboration
avec un non-ingénieur ou un ingénieur junior effectue, en
pratique, la direction et la surveillance immédiates du travail de
ce dernier. Cette règle s'applique également lorsqu'un ingénieur
junior exerce des activités réservées aux ingénieurs qui doivent
toujours se faire sous la supervision d'un ingénieur.
L'ingénieur ne doit pas oublier que lorsqu'il signe les plans
et devis ou autres documents préparés par des non-ingénieurs
ou un ingénieur junior, il assume la paternité et la responsabilité
professionnelle du contenu de ces documents. Il doit donc
avoir effectué un suivi serré de la préparation des documents
afin d'assurer la protection du public.
APPEL DE CANDIDATURES POUR LA FORMATION
D'UNE BANQUE DE MEMBRES DU
COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE
L'Ordre est à la recherche de membres afin de constituer une banque de candidats
souhaitant agir à titre de membres du Comité d'inspection professionnelle.
Une allocation de présence est attribuée et les dépenses afférentes sont remboursées
selon les politiques de l'Ordre. Chaque candidat doit satisfaire aux critères
suivants :
• être membre de l'Ordre et exercer la profession d'ingénieur depuis au moins 10 ans ;
• posséder une expérience pertinente (expertise technique) dans la discipline visée ;
• ne pas siéger a titre d'administrateur de l'Ordre des ingénieurs du Québec ni être
membre d'un autre comité statutaire prévu au Code des professions afin d'assurer
la plus grande autonomie et la plus grande indépendance possibles au Comité
d'inspection professionnelle et éviter toute apparence de conflit d'intérêts ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une décision disciplinaire rendue par le Comité de discipline
de l'Ordre des ingénieurs du Québec le déclarant coupable d'une infraction
ni avoir fait l'objet d'une décision du Comité administratif rendue en vertu
de l'article 55 du Code des professions à la suite de recommandations du Comité
d'inspection professionnelle au cours des 10 dernières années ;
• être disponible pour assister à une réunion mensuelle au Secrétariat de l'Ordre
des ingénieurs du Québec, débutant vers 16 h, ainsi qu'à cinq ou six séances par
année, d'une durée d'une journée chacune, dans le cadre d'une audience dans
sa spécialité ;
• démontrer un jugement perspicace ;
• s'engager à faire preuve d'impartialité et de discrétion ;
• avoir démontré un intérêt pour l'Ordre, adhérer à ses valeurs (l'accessibilité, la
rigueur, l'imputabilité, la cohérence, en y ajoutant le respect, la transparence et
la confiance! et avoir souscrit aux valeurs fondamentales de la profession
d'ingénieur (la compétence, le sens de l'éthique, la responsabilité et l'engagement
social) par ses activités professionnelles.
Veuillez adresser votre curriculum vitae à :
Ordre des ingénieurs du Québec
a/s Candidature - Georges-Étienne Mênard, ing.
Inspecteur - enquêteur principal
Gare Windsor, bureau 350
1100, rue De La Gauchetière Ouest
Montréal (Québec) H3B 2S2
Tous les membres ayant déposé leur dossier d'ici le 21 septembre 2007 seront
ensuite informés s'ils ont été retenus ou non dans la banque de candidats.
jj
Ordre
] des ingénieurs
du Québec
Informez- Se ' on ' art ' c ' e 6 0 ^ C0( ' e Posions, t o u t membre de
l'Ordre doit aviser le secrétaire de tout changement relatif à
n O U S ! son domicile et aux lieux où il exerce sa profession, et ce,
dans les trente jours de ce changement.
Tout professionnel doit, en vertu de l'article 59.3 du Code des professions,
informer le secrétaire de l'Ordre dont il est membre qu'il fait ou a fait l'objet d'une
décision judiciaire ou disciplinaire visée à l'article 55.1, dans les dix jours à compter de
celui où il en est lui-même informé.
Par ailleurs, toute période d'inactivité (chômage, invalidité, congé parental,
retour aux études, etc.) doit également être signifiée au secrétaire de l'Ordre, dans les
trente jours, au début et à la fin de cette période. Veuillez noter que seuls les membres
qui auront eu une période d'inactivité minimale de six mois et qui auront informé
l'Ordre de tout changement à leur statut dans les trente jours pourraient obtenir un
crédit applicable sur la cotisation annuelle.
PLAN : AOÛT-SEPTEMBRE 2007 : : 35