PLAn 2006-6 - Ordre des ingénieurs du Québec

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Lois environnementales : une première sanction disciplinaire Pour la première fois au Québec, le Comité de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a sanctionné un ingénieur pour le non-respect des lois environnementales 1 . Le Comité a imposé à un ingénieur qui était à l'époque à l'emploi de la Ville de La Prairie, au sud de Montréal, une radiation temporaire d'un mois pour avoir donné son aval à des travaux sans avoir l'autorisation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec. L'ingénieur a ainsi contrevenu autant à son Code de déontologie qu'à la Loi sur la qualité de l'environnement. La radiation sanctionne la violation à cinq reprises, entre les mois d'octobre 2000 et août 2002, de l'article 2.01 du Code pour avoir omis de respecter les obligations imposées par la Loi sur la qualité de l'environnement. Cet article établit que « dans tous les aspects de son travail, l'ingénieur doit respecter ses obligations envers l'homme et tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne ». L'ingénieur a aussi enfreint l'article 59.2 du Code des professions qui précise que « nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession [...] ». La protection de l'environnement À titre de directeur du Service d'ingénierie de la Ville, l'ingénieur a permis la réalisation de travaux sans que ceux-ci n'aient été autorisés par le Ministère. Il s'agit essentiellement de travaux de prolongement de rues à des fins de développement résidentiel et du nettoyage d'un cours d'eau. Certains de ces travaux ont eu des répercussions sur une partie d'une zone humide. Ces zones jouent un rôle important dans la nature en servant souvent de filtre naturel des cours d'eau ainsi que d'habitat pour une grande diversité d'espèces animales et végétales. Avant d'effectuer de tels travaux, la Ville aurait dû obtenir une autorisation auprès du Ministère comme l'établit l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement : « [...] quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation. » Pour sa défense, l'intimé soutient que la présente affaire expose un conflit entre le développement urbain et la protection de l'environnement. De plus, il a plaidé qu'il ne doit pas être tenu responsable, compte tenu de son rôle limité dans l'exécution des travaux. L'ingénieur a aussi invoqué les contraintes temporelles et financières qui existaient, ainsi que les démarches qu'il a effectuées auprès du ministère de l'Environnement et l'attitude des représentants de ce ministère dans le dossier. Or le Comité a rejeté ces arguments. Un modus operandi L'ingénieur n'était évidemment pas le seul à endosser le projet et cette façon de procéder. En agissant de la sorte, il a suivi la volonté de son employeur qui désirait étendre l'ensemble résidentiel. Mais un ingénieur ne peut pas se dégager ainsi de sa responsabilité ni de l'obligation de respecter son Code de déontologie en prétendant que les décisions relevaient du promoteur ou de la Ville. Il aurait dû exprimer clairement son désaccord, puisque le projet n'avait pas reçu l'aval du Ministère et qu'il pouvait causer des préjudices à l'environnement. Non seulement l'intimé s'est-il abstenu de le faire, mais celui-ci a endossé un tel comportement. Dans certains projets, le Ministère avait émis des avis et même plusieurs constats d'infractions. L'intimé a reçu lui-même des avertissements de la part des représentants du Ministère qui l'ont prévenu que les aménagements projetés n'étaient pas justifiés et que, dans le cas d'un projet de nettoyage d'un cours d'eau, seuls des travaux manuels seraient acceptables d'un point de vue environnemental. Or l'intimé a décidé de procéder au nettoyage au moyen d'une pelle mécanique, ce qui a causé des dommages à la flore du milieu humide. Dans ses représentations sur sanction, le syndic a soutenu que le fait d'avoir permis ou toléré la réalisation de travaux sans les autorisations requises ne constituait pas un acte isolé, mais qu'il s'agissait plutôt d'un modus operandi que l'intimé avait adopté et par lequel il ignorait délibérément les directives du Ministère, les avis d'infractions et même les engagements qu'il avait lui-même pris. Son attitude envers les représentants du Ministère en dit long. Par exemple, à deux reprises, il s'est engagé à ne pas procéder aux travaux sans en avoir l'autorisation, pour ensuite, dans les deux cas, entreprendre le travail sans ladite permission. Deux autres ingénieurs impliqués dans cette histoire ont aussi fait l'objet de plainte. Dans le premier cas, il s'agit du patron de l'ingénieur dont nous avons parlé précédemment (CDOIQ 22-03-0281 ). Celui-ci occupait le poste de directeur général. Il a plaidé coupable aux deux infractions contenues dans la plainte, qui lui reprochait d'avoir enfreint les articles 2.01 du Code de déontologie et 59.2 du Code des professions et il s'est vu imposer une radiation temporaire d'un mois pour chacune des infractions, à purger de façon concurrente. Un ingénieur qui agissait à titre de consultant mandaté par la Ville pour effectuer la surveillance des travaux est visé par la seconde plainte (CDOIQ 22-03-0282). Ce dernier a plaidé coupable notamment aux articles 2.01 du Code de déontologie et 59.2 du Code des professions; le Comité de discipline rendra la décision sur la sanction dans les prochains mois. Par la radiation imposée au directeur du Service d'ingénierie de la Ville de La Prairie, de même que par les plaintes déposées contre les deux autres ingénieurs impliqués, l'Ordre envoie un message clair à tous ses membres. « Poser un acte professionnel ou tolérer qu'un acte soit posé sans tenir compte des conséquences sur l'environnement est un acte très répréhensible », a écrit le Comité dans sa décision sur sanction. Un tel comportement va à l'encontre des obligations qui sont au cœur même de la profession d'ingénieur. ' Comité de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec, district de tongueuil, m 22-03-0280, 28 novembre 2005 et 6 avril 2006. PLAN Août-septernbre 2006 • 17
f ^ ] Centre d'innovations en programmes éducatifs CIPf ""cT^^ Cours intensifs réservés aux ingénieurs Le Centre d'innovations en programmes éducatifs (CIPE) est un organisme accrédité gui offre depuis une décennie plus de 300 cours intensifs, séminaires et ateliers de formation dans une vaste gamme de sujets en génies civil, électrique et mécanique. CIPE dispense des Unités de formation continue et confère l'éligibilité a divers remboursements d'impôts pour la formation. La plupart des cours durent de une à trois journées et les cours se déroulent aux hôtels Delta Montréal et Québec Voici quelques sujets populaires qui reviennent dans les régions de Montréal et de Québec pour les prochains mois. Titre du cours Date Ville Électrique • Relais et coordination de protection des installations électriques BT, MT et HT__les 25 et 26 septembre 06 Montréal • Introduction aux installations électriques (intervenants et normes) le 27 septembre 06 Montréal . • Réseau de transmission micro-ondes le 26 octobre 06 Montréal jà • Introduction aux techniques de l'éclairage d'urgence les 30 et 31 octobre 06 Montréal y • Trafic des réseaux sans-fil (CDMA) les 22 et 23 novembre 06 Montréal F • Méthodologie de conception des installations électriques BT, MT et HI les 29 et 30 novembre 06 Montréal L • Échauffement et augmentation de la puissance d'exploitation des équipements électriques les 30 novembre et 1 déc 06 Montréal • Systèmes de communication par fibres optiques les 4 et 5 décembre 06 Montréal Mécanique • Pompes et systèmes de pompage les 28 et 29 septembre 06 Montréal • Les principes de combustion et les chaudières industrielles les 4 et 5 octobre 06 Québec • L'efficacité énergétique par le contact direct Ie18 octobre 06 Montréal • Conception et entretien des systèmes HVAC les 25 et 26 octobre 06 Québec • Systèmes d'alarme incendie avec signalisation non-phonique les 1 et 2 novembre 06 Montréal • Amélioration de l'efficacité énergétique des procédés industriels par analyse de pincement les 6 et 7 novembre 06 Montréal • Wagons passagers et de marchandises - réglementation et normes les 7 et 8 novembre 06 Montréal • L'ingénierie complexe des procédés alimentaires et pharmaceutiques les 8 et 9 novembre 06 Montréal • L'ingénierie au service de l'acheminement non destructif des marchandises les 15 et 16 novembre 06 Montréal • Applications turbines à gaz les 16 et 17 novembre 06 Montréal • Les lubrifiants et l'analyse d'huile pour les équipements fixes et mobiles les 20 et 21 novembre 06 Montréal Civil • Concepts et outils en sécurité routière les 12 et 13 octobre 06 Montréal • Transport de marchandises dangereuses par route les 23 et 24 octobre 06 Montréal • Diagnostic et réparation de structures de béton le 25 octobre 06 Québec • Réhabilitation et entretien de chaussées flexibles urbaines et rurales les 1 et 2 novembre 06 Québec • Traitement de l'eau potable les 6 et 7 novembre 06 Québec • Traitement des eaux industrielles les 22 et 23 novembre 06 Québec • Conception, installation et inspection des systèmes pour l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées le 24 novembre 06 Québec • Conception et réhabilitation des ouvrages d'art les 27, 28 et 29 novembre 06 Montreal Santé-Sécurité • Le contrôle du bruit industriel: solutions en ingénierie les 2 et 3 octobre 06 Québec • Vibration des machines: entretien en milieu industriel les 5 et 6 octobre 06 Montréal • Sécurité des machines les 26 et 27 octobre 06 Québec • Radioprotection appliquée à l'industrie et à la construction le 3 novembre 06 Montreal • Conception ergonomique de salles de commande et de surveillance les 9 et 10 novembre 06 Montréal Semaine de la gestion de l'ingénieur • Administration de contrats de construction le 16 octobre 06 Montréal • Mesure, évaluation et gestion intégrée des risques le 17 octobre 06 Montréal • E-Collaboration: maximiser l'efficacité des équipes d'ingénierie le 18 octobre 06 Montréal • La gestion intégrée de la Santé, Sécurité au Travail et le référentiel OHSAS 18001 le 19 octobre 06 Montréal • Gestion intégrée de la qualité et de l'amélioration permanente le 20 octobre Oô^j^ÉfclÛS^fl&ntréal Cours en entreprise Le programme de formation à contrat du CIPE est offert à toute entreprise ou organisation qui souhaite offrir une formation adaptée de haut niveau sur les lieux mêmes du travail ou à un endroit désigné. Pour obtenir plus d'informations sur ces programmes, visitez notre site Internet au www.cipe.ca, ou appelez Guy Arbour au (514) 916-1296, ou Silvia Mihai au (514) 426-0448. Vous pouvez aussi leur adresser un courriel au garbour@cipe.ca ou smihai@cipe.ca. Tél.: 1-877-374-2338 Fax: 1-800-866-6343 Courriel: info@cipe.ca
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