Or vert contre or jaune Quel avenir pour la Guyane - Comité français ...

Simple notice Simple notice
Etude d’impact Simple notice
d’impact 5 d’impact 6 d’impact, sauf
demande d’AOTM
conjointe 7 .
Simple
d’impact 8
notice
Enquête
publique
Saisine de la
CDM
Saisine du
CGM
Non Oui 9 Oui 10 Non
Oui Oui Oui Oui
Oui Oui Oui, avis conforme 11 Non
L’exigence de simples notices d’impact pour les Permis Exclusif de Recherche (PER), Concessions et
PEX peut paraître insuffisante au regard des enjeux environnementaux et sanitaires liés à
l’exploitation aurifère. Cependant, ces trois titres miniers ne sont qu’une étape préalable à
l’engagement des travaux. Ils donnent des droits à leurs titulaires, en termes d’exclusivité par
exemple, mais ne préjugent pas du droit de réaliser des travaux sur le terrain.
En effet, rien ne pourra être fait sans l’obtention de l’Autorisation d’Ouverture des Travaux Miniers
(AOTM), prévue à l’article 83 du code minier : « L'ouverture de travaux de recherches et
d'exploitation de mines est subordonnée à une autorisation administrative, accordée, après enquête
publique et consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat ».
En fonction du terrassement engendré par les travaux, la procédure administrative sera plus ou
moins dense :
La demande d’AOTM pour la recherche et l’exploitation de mines
Procédure d’autorisation Procédure de déclaration 12
Champ
d’application 13 - Ouverture de travaux
d’exploitation 14
- Ouverture de travaux de
recherche avec un
terrassement supérieur à
20 000 m 3 ou entraînant la
dissolution de certaines
couches du sous-sol
Ouverture de travaux de recherche
avec un volume de terrassement
inférieur à 20 000 m 3 ou effectués
sur des terrains humides ou des
marais
2° En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y
prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75 kilomètres carrés et sous réserve de la condition
précédente en ce qui concerne le voisinage d'autres titres miniers. »
3
Voir article 26 du code minier.
4
Voir article 68-10 du code minier.
5
L’article 17 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006, qui détermine la composition du dossier de demande de permis,
précise qu'il faut y joindre une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement
et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement.
6
Voir article 24 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006.
7
Voir articles 36 et suivants du décret n°2006-648 du 2 juin 2006.
8
Voir article 5 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001.
9
Selon les modalités définies à l’article 26 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006.
10
C’est la même procédure que pour la concession qui s’applique. Cependant, l’article 68-16 du code minier prévoit la
possibilité d’une enquête publique conjointe avec l’AOTM, auquel cas c’est la procédure d’enquête publique prévue au code de
l’environnement qui s’applique.
11
Voir article 51 du code minier. Ceci signifie que l’administration est liée par l’avis rendu par le Conseil Général des
Mines (CGM). Si celui-ci devait émettre un avis négatif sur un dossier, l’administration serait tenue de rejeter la demande.
12
L’article 83 du code minier renvoie à un décret le soin de préciser quels travaux sont soumis à simple déclaration.
L’article 4 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police
des mines et des stockages souterrains définit le champ d’application des travaux soumis à déclaration.
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