Or vert contre or jaune Quel avenir pour la Guyane - Comité français ...

Celle-ci donnait droit à prospection et permettait de demander des titres miniers (permis de
recherches, permis d'exploitation ou concession). Or, l'APM ne concernait que les
investigations superficielles en vue de la découverte de l'or, mais la pratique de l'orpaillage
outrepassait le plus souvent ce cadre et un régime de tolérance administrative s’était, de fait,
instauré. L’AEX est une réponse pour encadrer ces pratiques. Mais la formulation maladroite
et imprécise de son champ d’application permet aujourd’hui de s’en prévaloir pour des
exploitations lourdes, destructrices et très polluantes, qui devraient être soumises à des
régimes plus strictes.
6. La faiblesse des notices d’impact est également un problème qui ne permet pas une prise
en compte efficiente des enjeux environnementaux, ni une évaluation réaliste des impacts de
l’activité minière, faute d’état initial pertinent. Il est notoire que ces documents ne pas font
l’objet d’étude de terrain associée ; les inventaires sont très largement incomplets et
avec le jeu des « copier coller » informatiques, pratiqués par les quelques bureaux d’études
miniers de la place, les documents en arrivent même à être vide de sens et
incompréhensibles.
Au regard des enjeux tout particuliers que revêtent la biodiversité guyanaise et le réseau
hydrographique avec sa biocénose bien fragile, la faiblesse de ces documents les rend
inadaptés aux enjeux en présence, notamment en ce qui concerne des PER, dont la
superficie est parfois gigantesque.
7. L’instruction et la lisibilité des dossiers, lorsque plusieurs demandes d’autorisations se
superposent (AEX ou PEX, AOTM et ICPE), est complexe et source potentielle de mauvaise
appréciation. Le public a dû mal à appréhender les différences subtiles entre les exigences
administratives dans les différents dossiers et peut, par exemple, parfois émettre un avis
dans le cadre d’une procédure d’enquête publique qui sera écarté dans le cadre du traitement
d’un dossier AOTM alors qu’il aurait été retenu pour un dossier ICPE.
8. Certaines sociétés ont un passif environnemental notoire ou des capacités techniques
et financières limitées pour mener à bien leurs travaux d’exploitation. Pourtant, elles
continuent de se voir octroyer des autorisations et permis, en dépit du bon sens. Cette
situation ne les encouragent pas à améliorer leurs pratiques et désavantage les
professionnels qui investissent pour générer moins de nuisances environnementales.
9. Jusqu'à l’année dernière encore, pour les AEX, les membres de la commission
départementale des mines, dont les associations de protection de l’environnement
guyanaises, étaient consultés sur la base de fiches extrêmement succinctes qui ne
permettaient en aucun cas de donner un avis éclairé sur les dossiers soumis par
l’administration. Ceci constituait un vice de procédure notable et empêchait les associations
d’accéder aisément à une information transparente. Cette situation prévaut toujours pour
tous les autres titres : PER, PEX et Concession.
10. En matière minière, l’administration guyanaise refuse de communiquer, au public qui le
demande, certains documents en sa possession et relatifs à l’environnement, en violation des
dispositions du code de l’environnement sur l’information environnementale. Cette situation
est inadmissible, et complique les démarches de recherche d’informations qui devraient être
mises à disposition aisément. Les bénévoles associatifs se découragent face à ce mur
administratif.
11. Peu de décisions sont réellement prises au cours de la commission départementale des
mines. Les représentants des différentes administrations, majoritaires dans la commission, se
consultent en amont lors de pré-commissions, qui n’ont pas d’existence réglementaire. C’est
au cours de ces pré-commissions qu’un avis unanime de l’administration est élaboré, quasi
systématiquement sur la base de l’avis de la DRIRE. Les logiques des différents services ne
s’expriment donc pas en commission des mines. Cette manière de fonctionner retire tout son
intérêt au passage en commission des mines puisque c’est toujours au final le seul avis de la
DRIRE qui est retenu par la préfecture et qui fait donc autorité.
20