Or vert contre or jaune Quel avenir pour la Guyane - Comité français ...

applicables aux demandes d'ouverture de travaux miniers (article 2 du décret n°2001-204 du 6
mars 2001 et article 1 er du décret 2006-649 du 2 juin 2006).
Or, conformément aux rubriques 5140 et 5160 de la nomenclature EAU (C. env., annexe de l’art. R.
214-1), les travaux de recherches et d’exploitation minière sont assujettis au régime de
l’autorisation ou de la déclaration préalable au titre de la police de l’eau et de l’environnement.
« 5.1.4.0. Travaux d’exploitation de mines :
a) Travaux d’exploitation de mines effectués dans le cadre de l’autorisation d’exploitation
mentionnée à l’article 21 du code minier (D) ;
b) Autres travaux d’exploitation (A).
5.1.6.0. Travaux de recherches des mines :
a) Travaux de recherche visés au 2° de l’article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (A) ;
b) Autres travaux de recherche visés au même décret (D). »
Cette nomenclature rappelle, sous son titre V, les dispositions de l’article R. 214-3 du code de
l’environnement (repris pour mémoire sous l’article 2 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif
aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’outre-mer), selon lequel « les
règles de procédure prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 ne sont pas applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques, lesquelles sont régies par
des dispositions particulières », en l’espèce celles du décret précité, exclusive de toute autre en
matière de police de l’eau et des milieux aquatiques.
En conséquence, au plan procédural, l’incidence du projet de travaux de recherche ou d’exploitation
minière sur les eaux doit être apprécié, non dans le cadre du document d’incidences aquatiques (C.
env., art. R. 214-6 ou 32), mais exclusivement selon les termes de l’article 5 du décret précité :
« La demande d'autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier comportant, outre les
documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret, les pièces nécessaires à l'identification
du demandeur, le programme des travaux envisagés, un document cartographique et une notice
d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les
conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations
d'environnement, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Les modalités techniques de présentation de la demande et de ses annexes sont précisées par
arrêté du ministre chargé des mines ». Aucune trace de cet arrêté ministériel n’a été trouvée.
En aucun cas, cette équivalence ne peut conduire à une moindre protection juridique des
milieux aquatiques quand un droit ou un titre minier est concerné. L’autorisation d’exploitation
minière doit intégrer toutes les prescriptions propres à assurer la protection de la ressource en eau,
conformément à l’article 79 du code minier ainsi rédigé :
« Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les
contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du personnel, à la sécurité et la
salubrité publiques, aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou
maritime, à la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication,
de la mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et aux intérêts
énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L. 621-2 et L. 621-7 du code du patrimoine,
des articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, de
l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi
qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations
afférents à l'exploitation.
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux, l'autorité
administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à
assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé.
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