Or vert contre or jaune Quel avenir pour la Guyane - Comité français ...

sur la base d’un PER engendre souvent moins de 20 000 mètres cubes de terrassement au
total afin de permettre une prise de décision éclairée.
4. Il est par ailleurs urgent et nécessaire de faire évoluer les procédures de délivrance d’AEX
pour une mise en cohérence avec celles des PER, au regard des volumes de terrassement
engendrés. De plus, il est inadmissible, eu égard aux conséquences de l’exploitation aurifère
sur l’eau, que le droit applicable tire purement et simplement un trait sur les dispositifs de
protection de l’eau et du milieu aquatique prévus par le code de l’environnement. Il faut à ce
titre que la nomenclature eau prévoit que les AEX sont soumises à autorisation, et que la
procédure implique a minima une enquête publique d’une durée de 15 jours (articles R**.11-
4 du code de l’expropriation et R.214-8 du code de l’environnement).
5. Afin de clarifier le champ d’application des autorisations d’exploitation en gisement
primaire, il serait souhaitable que la législation interdise ce type de pratique
(l’exploitation primaire sous couvert d’AEX) ou prévoit les garanties nécessaires en
contrepartie en cas d’exploitation primaire.
6. Par rapport à la faiblesse des notices d’impact des PER et AEX, il faudrait a minima une
circulaire pour fixer le niveau de précision des inventaires, afin que le pétitionnaire soit
en mesure de déterminer un état initial du site reflétant véritablement l’existant. Cet état
initial pourrait être repris en fin d’exploitation pour mieux connaître les impacts de
l’exploitation minière.
7. Il importe de faciliter le travail de l’administration et la participation du public dans le
cadre de l’instruction des dossiers miniers et donc de généraliser les demandes conjointes
pour permis (ou AEX), autorisation ICPE et arrêté d'ouverture des travaux miniers (AOTM).
8. Les articles 9, 25, 68 et 68-9 du code minier, excluant l’octroi de PER, concessions, AEX
et PEX aux demandeurs s'ils ne possèdent pas les capacités techniques et financières pour
mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 et
68-20 doivent être sérieusement mis en œuvre par l’administration.
A l’image du dispositif mis en place en matière de carrières (voir article L. 515-4 du
code de l’environnement), il est nécessaire que le passif environnemental des exploitant
soit pris en compte lors de l’octroi de permis et autorisations au titre de la police des mines.
Une modification du code minier devra être entreprise sur ce point.
9. Conscientes de leurs droits, les associations guyanaises ont sollicité à plusieurs reprises
d’être consultées sur la base de dossiers tangibles. Aujourd’hui, elles sont consultées au sujet
des AEX sur la base d’un dossier avec des informations plus complètes et ont donc un
meilleur accès à l’information relative à l’activité aurifère. La situation tend aussi à
s’améliorer sur les autres permis, mais les associations manquent encore de recul pour savoir
si cette amélioration est réellement acquise.
10. L’administration devrait communiquer dans le délai d’un mois imparti par la loi les documents
administratifs.
11. Le préfet devrait s’assurer de l’équilibre des pouvoirs au sein de ses services techniques, afin
que la pluralité d’avis rendus lui permettre de prendre ses décisions sur une base vraiment
éclairée.
12. Ouvrir la composition de la commission départementale des mines à de nouveaux
membres, en particulier aux usagers de l'eau (Ligue de Canoë et Kayak ou Compagnie des
Guides de Guyane), au parc Amazonien en Guyane (lorsque le ou les permis demandés
concernent l'enveloppe maximale du PAG) et éventuellement aux producteurs d'eau potable.
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