Or vert contre or jaune Quel avenir pour la Guyane - Comité français ...

Les constructions liées à l’exploitation minière devront aussi être conformes au plan local
d’urbanisme (PLU) s’il y en a un (art. L.123-1 et suivants C. Urb.). Celui-ci peut en effet préciser la
vocation des zones qu’il définit et limiter la pratique de certaines activités dans certaines zones
sensibles.
Le PLU doit en outre être compatible avec le SAR de la Région Guyane tel que défini aux articles
L.4433-7 et L.4433-8 du code général des collectivités territoriales. Ce schéma est un document,
essentiellement prospectif, établi par la région et qui n’est pas directement opposable ni aux permis
de construire ou d’aménager, ni aux titres miniers ou autorisations d’exploiter (AEX et AOTM).
L’article L.4433-8 du code général des collectivités territoriales précise :
« Le schéma d'aménagement régional doit respecter :
1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues
par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement
prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, les lois
d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que celles prévues par les
articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural ;
2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre
d'opérations d'intérêt national ;
3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de
protection des monuments classés ou inscrits.
Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et
harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics
(…). »
Ainsi, le SAR doit prend en compte les programmes de l’Etat 30 . La notion de « prise en compte » est
assez floue et n’implique pas un rapport de conformité entre les deux documents. Il s’agirait d’un
simple rapport de compatibilité entre les deux documents. Une antinomie pourrait justifier une
annulation du SAR.
En ce qui concerne plus particulièrement le rapport entre le projet d'action stratégique de
l'Etat (PASE) et le SAR, la question est plus délicate. Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements donne compétence aux préfets de région et de département pour arrêter le projet
d’action stratégique de l’Etat (articles 5 pour la région/PASER et 12 pour le département/PASED). La
circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat (JORF
n°161 du 13 juillet 2004 page 12642) précise la notion de PASE : « Le projet d'action stratégique de
l'Etat détermine un nombre limité d'orientations (quatre à cinq), qui se traduisent par un
programme d'actions resserré (quinze au maximum), essentiellement dans des domaines qui ont
une dimension interministérielle. » En pratique, certains PASER comportent des programmes
d’actions, ce qui implique leur prise en compte par un SAR. Mais en Guyane, le PASER actuellement
en vigueur ne comprend aucun programme d’action. Dans ces circonstances, aucun texte n’impose à
l’heure actuelle un rapport de compatibilité entre SAR et PASER.
g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs
nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en
application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
h) Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les
accidents géologiques remarquables ;
i) Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves dans les départements d'outre-mer.
Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas
échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment
économique ».
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Voir décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements et circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d’action stratégique de l’Etat.
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