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4. Toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un
État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander
à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle
d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre
État membre.
5. Les États membres mettent à exécution les décisions définitives des juridictions
visées au présent article.
Article 75
Droit à un recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
1. Sans préjudice de tout recours administratif qui lui est ouvert, notamment le droit
prévu à l’article 73 de saisir une autorité de contrôle d'une réclamation, toute
personne physique dispose d'un recours juridictionnel si elle considère qu’il a été
porté atteinte aux droits que lui confère le présent règlement, à la suite du traitement
de données à caractère personnel la concernant, effectué en violation du présent
règlement.
2. Une action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée
devant les juridictions de l’État membre dans lequel le responsable du traitement ou
le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée
devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa
résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement est une autorité publique
agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
3. Lorsqu'une procédure qui concerne la même mesure, décision ou pratique est en
cours dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l’article 58,
une juridiction peut surseoir à statuer dans le litige dont elle est saisie, sauf si
l'urgence de l'affaire pour la protection des droits de la personne concernée ne permet
pas d'attendre l'issue de la procédure en cours dans le cadre du mécanisme de
contrôle de la cohérence.
4. Les États membres mettent à exécution les décisions définitives des juridictions
visées au présent article.
Article 76
Règles communes pour les procédures juridictionnelles
1. Tout organisme, organisation ou association visé à l’article 73, paragraphe 2, est
habilité à exercer les droits prévus aux articles 74 et 75 au nom d’une ou de plusieurs
personnes concernées.
2. Chaque autorité de contrôle a le droit d'ester en justice et de saisir une juridiction en
vue de faire respecter les dispositions du présent règlement ou d'assurer la cohérence
de la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union.
3. Lorsqu'une juridiction compétente d’un État membre a des motifs raisonnables de
croire qu'une procédure parallèle est en cours dans un autre État membre, elle prend
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