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2. RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE
L'ANALYSE D’IMPACT
La présente initiative fait suite à une vaste consultation des principales parties prenantes sur
l’opportunité de réviser le cadre juridique actuel de la protection des données à caractère
personnel, qui a duré plus de deux ans et a notamment pris la forme d’une conférence à haut
niveau en mai 2009 12 et de deux phases de consultation publique:
– du 9 juillet au 31 décembre 2009, la consultation sur le cadre juridique applicable au droit
fondamental à la protection des données à caractère personnel. La Commission a reçu
168 réponses, dont 127 provenaient de particuliers, d’organisations et d’associations
professionnelles, et 12 de pouvoirs publics 13 ;
– du 4 novembre 2010 au 15 janvier 2011, la consultation sur l’approche globale de la
Commission en matière de protection des données à caractère personnel dans l'Union
européenne. La Commission a reçu 305 réponses, dont 54 émanaient de citoyens, 31 de
pouvoirs publics et 220 d’organismes privés, notamment des associations professionnelles
et des organisations non gouvernementales 14 .
Des consultations ciblées ont également été menées auprès des principales parties prenantes;
des manifestations spécifiques, associant les autorités des États membres et les parties
prenantes du secteur privé, ainsi que des organisations de protection des données et de la vie
privée, et des associations de consommateurs, ont été organisées en juin et en juillet 2010 15 ..
En novembre 2010, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, a
tenu une table ronde sur la réforme de la protection des données. Le 28 janvier 2011, lors de
la Journée de la protection des données, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe
ont organisé conjointement une conférence à haut niveau afin d’examiner des questions liées à
la réforme du cadre juridique de l'UE ainsi que la nécessité d’instaurer des normes communes
de protection des données au niveau mondial 16 . Deux conférences sur la protection des
données se sont tenues dans le cadre des présidences hongroise et polonaise du Conseil,
les 16 et 17 juin 2011 et le 21 septembre 2011 respectivement.
Des ateliers et séminaires spécialisés, portant sur des questions spécifiques, se sont déroulés
tout au long de l'année 2011. En janvier, l'ENISA 17 a organisé un atelier sur la notification des
violations de données en Europe 18 . En février, la Commission a convoqué un atelier avec les
autorités des États membres afin d’examiner des questions liées à la protection des données
dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, notamment la mise
en œuvre de la décision-cadre, et l'Agence des droits fondamentaux a tenu une réunion de
consultation des parties prenantes sur «la protection des données et le respect de la vie
privée». Une discussion sur des aspects essentiels de la réforme a eu lieu le 13 juillet 2011
avec les autorités nationales chargées de la protection des données. Les citoyens de l’Union
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http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/events/090519_en.htm (en anglais uniquement).
Les contributions non confidentielles peuvent être consultées sur le site internet de la Commission:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/events/090519_en.htm (en anglais uniquement).
Les contributions non confidentielles peuvent être consultées sur le site internet de la Commission:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/events/101104_en.htm (en anglais uniquement).
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/events/100701_en.htm (en anglais uniquement).
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/Data_protection_day2011_fr.asp
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, qui traite des questions de
sécurité relatives aux réseaux de communication et aux systèmes d'information.
Voir http://www.enisa.europa.eu/act/it/data-breach-notification
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