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l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine. Ces compétences de puissance
publique ne peuvent être exercées que sous l'autorité et, en règle générale, en
présence de membres ou d'agents de l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil.
Les membres ou agents de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine sont
soumis au droit national de l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil.
L'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil assume la responsabilité de leurs
actes.
4. Les autorités de contrôle définissent les modalités pratiques des actions de
coopération particulières.
5. Lorsqu'une autorité de contrôle ne se conforme pas, dans un délai d’un mois, à
l’obligation énoncée au paragraphe 2, les autres autorités de contrôle ont compétence
pour prendre une mesure provisoire sur le territoire de leur État membre,
conformément à l'article 51, paragraphe 1.
6. L'autorité de contrôle précise la durée de validité de toute mesure provisoire prévue
au paragraphe 5. Cette durée ne peut excéder trois mois. L'autorité de contrôle
communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la
protection des données et à la Commission, et fait examiner l'affaire dans le cadre du
mécanisme prévu à l’article 57.
SECTION 2
COHÉRENCE
Article 57
Mécanisme de contrôle de la cohérence
Aux fins visées à l’article 46, paragraphe 1, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et
avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la
présente section.
Article 58
Avis du comité européen de la protection des données
1. Avant d'adopter une mesure visée au paragraphe 2, toute autorité de contrôle
communique le projet de mesure au comité européen de la protection des données et
à la Commission.
2. L’obligation énoncée au paragraphe 1 s'applique à toute mesure destinée à produire
des effets juridiques et qui:
a) se rapporte aux traitements liés à l'offre de biens ou de services à des personnes
concernées dans plusieurs États membres ou à l’observation de leur
comportement; ou
b) est susceptible d'affecter sensiblement la libre circulation des données à
caractère personnel au sein de l’Union; ou
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