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Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure
d'examen prévue à l'article 87, paragraphe 2.
2. Pour des raisons impérieuses d’urgence dûment justifiées, tenant aux intérêts de
personnes concernées dans les cas visés au paragraphe 1, point a), la Commission
adopte des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la
procédure visée à l'article 87, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant une
période n'excédant pas douze mois.
3. L'absence ou l'adoption d'une mesure au titre de la présente section est sans préjudice
de toute autre mesure adoptée par la Commission en vertu des traités.
Article 63
Mise à exécution
1. Aux fins de l'application du présent règlement, toute mesure exécutoire de l'autorité
de contrôle d'un État membre est mise à exécution dans tous les États membres
concernés.
2. Lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre un projet de mesure pour examen
dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence en violation de l'article 58,
paragraphes 1 à 5, la mesure de l'autorité de contrôle est dénuée de validité juridique
et de caractère exécutoire.
SECTION 3
COMITE EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNEES
Article 64
Comité européen de la protection des données
1. Il est institué un comité européen de la protection des données.
2. Le comité européen de la protection des données se compose du directeur d'une
autorité de contrôle de chaque État membre et du contrôleur européen de la
protection des données.
3. Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de
surveiller l'application des dispositions du présent règlement, celles-ci désignent le
directeur de l'une d'entre elles comme représentant commun.
4. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité européen
de la protection des données et désigne un représentant. Le président du comité
européen de la protection des données informe sans délai la Commission de toutes
les activités du comité européen de la protection des données.
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