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3.4.3.3. Section 3 – Rectification et effacement
L'article 16 confère à la personne concernée un droit à rectification, sur la base de l’article 12,
point b), de la directive 95/46/CE.
L’article 17 lui confère, quant à lui, un droit à l’oubli numérique et à l'effacement. Il
développe et précise le droit d’effacement prévu à l’article 12, point b), de la
directive 95/46/CE et fixe les conditions du droit à l’oubli numérique, notamment l’obligation
qui est faite au responsable du traitement ayant rendu publiques des données à caractère
personnel d’informer les tiers de la demande de la personne concernée d'effacer tout lien vers
ces données ou les copies ou reproductions qui en ont été faites. Il intègre aussi le droit de
limiter le traitement dans certains cas, en évitant le terme équivoque de «verrouillage».
L'article 18 confère à la personne concernée un nouveau droit, le droit à la portabilité des
données, c’est-à-dire celui de transmettre des données d’un système de traitement automatisé
à un autre, sans que le responsable du traitement ne puisse y faire obstacle. À titre de
condition préalable et pour améliorer l’accès des personnes physiques aux données à caractère
personnel les concernant, il prévoit le droit d’obtenir ces données du responsable du
traitement dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
3.4.3.4. Section 4 — Droit d'opposition et profilage
L’article 19 confère à la personne concernée un droit d’opposition. Il est fondé sur l’article 14
de la directive 95/46/CE, auquel il apporte quelques modifications, notamment en ce qui
concerne la charge de la preuve et son application au marketing direct.
L'article 20 porte sur le droit de la personne concernée de ne pas être soumise à une mesure
fondée sur le profilage. Il est inspiré de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 95/46 relatif
aux décisions individuelles automatisées, qu'il complète et assortit de garanties
supplémentaires, et tient compte de la recommandation du Conseil de l’Europe concernant le
profilage 33 .
3.4.3.5. Section 5 – Limitations
L’article 21 précise dans quelle mesure l’Union ou les États membres peuvent maintenir ou
introduire des limitations aux principes énoncés à l’article 5 et aux droits de la personne
concernée prévus aux articles 11 à 20 et à l’article 32. Cette disposition repose sur l’article 13
de la directive 95/46/CE et sur les exigences découlant de la charte des droits fondamentaux et
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne
et par la Cour européenne des droits de l’homme.
3.4.4. CHAPITRE IV - RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
3.4.4.1. Section 1 — Obligations générales
L’article 22 tient compte du débat sur un «principe de responsabilité» et décrit en détail les
obligations incombant au responsable du traitement pour se conformer au présent règlement et
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CM/Rec (2010) 13.
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