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Annexe à la fiche financière législative concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Méthode appliquée et principales hypothèses retenues Les coûts liés aux nouvelles missions qui seront menées à bien par le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), résultant des deux propositions, ont été estimés pour les dépenses de personnel sur la base des coûts exposés actuellement par la Commission dans le cadre de missions analogues. Le CEPD hébergera le secrétariat du comité européen de la protection des données qui remplace le groupe de travail «Article 29». Compte tenu de la charge de travail actuelle de la Commission pour cette mission, cela signifie que 3 ETP supplémentaires sont nécessaires, ainsi que les dépenses administratives et opérationnelles correspondantes. Cette charge de travail deviendra effective avec l'entrée en vigueur du règlement. En outre, le CEPD jouera un rôle dans le mécanisme de contrôle de la cohérence qui devrait nécessiter 5 ETP, ainsi que dans le développement et l'exploitation d'un outil informatique commun aux autorités nationales de protection des données, qui exigera 2 personnes supplémentaires. Le calcul de l'augmentation du budget requis pour le personnel au cours des sept premières années est présenté plus en détail dans le tableau ci-dessous. Un second tableau indique le budget opérationnel requis. Ces éléments seront repris dans le budget de l'UE sous la section IX (contrôleur européen de la protection des données). Type de coût Traitements et indemnités Calcul Montant (en milliers) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total - de la présidence du CEPD 0,300 0,300 0,300 0,300 0,300 0,300 0,300 2,100 - dont ceux des fonctionnaires et agents temporaires =7*0,127 0,889 0,889 0,889 0,889 0,889 0,889 0,889 6,223 - dont ceux des END =1*0,073 0,073 0,073 0,073 0,073 0,073 0,073 0,073 0,511 - dont ceux des agents contractuels Dépenses de recrutement =2*0,064 =10*0,005 0,128 0,128 0,128 0,128 0,128 0,128 0,128 0,896 0,025 0,025 0,013 0,013 0,013 0,013 0,013 0,113 Frais de mission 0,090 0,090 0,090 0,090 0,090 0,090 0,090 0,630 Autres dépenses, formation =10*0,005 0,050 0,050 0,050 0,050 0,050 0,050 0,050 0,350 FR 131 FR
Dépenses administratives totales 1,555 1,555 1,543 1,543 1,543 1,543 1,543 10,823 Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires Agents administratifs chargés du secrétariat du comité de la protection des données. Outre l'appui logistique, incluant les questions budgétaires et contractuelles, il s'agit de préparer des ordres du jour de réunions et des invitations d'experts, d'effectuer des recherches sur les thèmes figurant au programme du groupe, de gérer les documents relatifs aux travaux du groupe, en tenant compte des exigences en matière de protection des données, de confidentialité et d'accès du public. En intégrant tous les sous-groupes et groupes d'experts, jusqu'à 50 réunions et procédures de décision pourraient devoir être organisées chaque année. Gestionnaires de dossiers mettant en œuvre le mécanisme de contrôle de la cohérence pour la protection des données afin de garantir l'application uniforme des règles de l'UE en matière de protection des données. Ils sont chargés notamment d'effectuer des enquêtes et des recherches sur les cas soumis par les autorités des États membres en vue d'une décision, de négocier avec les États membres et de préparer les décisions de la Commission. Sur la base de l'expérience récente, entre 5 et 10 cas par an pourraient nécessiter un recours au mécanisme de contrôle de la cohérence. L'outil informatique simplifiera l'interaction opérationnelle entre les autorités nationales de protection des données et les responsables du traitement qui sont tenus de partager des informations avec les autorités publiques. Le(s) membre(s) du personnel responsable(s) assurera(assureront) le contrôle de qualité, la gestion de projets et le suivi budgétaire des processus informatiques concernant la spécification des exigences, la mise en œuvre et l'exploitation des systèmes. Personnel externe Services administratifs et de secrétariat FR 132 FR
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COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, l
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alentir l’innovation dans l’uti
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ont été consultés dans le cadre
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- les incidences sur les micro, pet
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3.4. Explication détaillée de la
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3.4.3.3. Section 3 - Rectification
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3.4.4.4. Section 4 - Délégué à
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3.4.6.2. Section 2 - Fonctions et p
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L'article 71 prévoit que le secré
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3.4.11. CHAPITRE XI - DISPOSITIONS
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pouvoir être invoquée. Cela devra
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personne concernée est donné à l
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(37) Le traitement de données à c
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pendant laquelle les données seron
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(59) Des limitations des principes
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personnels ou économiques de la pe
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l’accès à la justice et observe
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mécanisme de contrôle de la cohé
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de contrôle de la cohérence, l'au
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dérogations en ce qui concerne les
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protection des données; les codes
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(137) En ce qui concerne la Suisse,
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3. Le présent règlement s'appliqu
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(19) «autorité de contrôle»: un
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Article 7 Conditions de consentemen
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par la législation d'un État memb
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a) l’identité et les coordonnée
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c) les destinataires ou les catégo
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4. Au lieu de procéder à l'efface
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Article 20 Mesures fondées sur le
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d) le respect des obligations en ma
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2. La réalisation de traitements e
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4. Les obligations visées aux para
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e) décrire les mesures proposées
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3. L'analyse contient au moins une
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SECTION 4 DÉLÉGUÉ À LA PROTECTI
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personnel, y compris la répartitio
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Article 42 Transferts moyennant des
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