FR - EUR-Lex - Europa

dérogations en ce qui concerne les principes généraux, les droits de la personne
concernée, le responsable des données et le sous-traitant, le transfert des donnés vers
des pays tiers ou à des organisations internationales, les autorités de contrôle
indépendantes, et la coopération et la cohérence. Néanmoins, ceci ne devrait pas
conduire les États membres à prévoir des dérogations aux autres dispositions du
présent règlement. Pour tenir compte de l'importance du droit à la liberté d'expression
dans toute société démocratique, il y a lieu de retenir une interprétation large des
notions liées à cette liberté, comme le journalisme. Par conséquent, aux fins des
exemptions et dérogations à établir en vertu du présent règlement, les États membres
devraient qualifier de «journalistiques» les activités ayant pour objet de communiquer
au public des informations, des opinions ou des idées, quel que soit le vecteur utilisé
pour les transmettre. Il convient de ne pas limiter cette catégorie aux seules activités
des entreprises de médias et d'y inclure tant celles qui poursuivent un but lucratif que
celles qui n'en poursuivent pas.
(122) Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé, qui constituent
une catégorie spéciale de données exigeant une protection plus élevée, peut souvent
être justifié par divers motifs légitimes, dans l'intérêt des personnes et de la société
dans son ensemble, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer la continuité des soins de santé
d'un pays à un autre. Le présent règlement devrait donc prévoir des conditions
harmonisées pour le traitement des données à caractère personnel dans le domaine de
la santé, en les assortissant de garanties spécifiques et appropriées pour protéger les
droits fondamentaux et les données à caractère personnel des personnes physiques.
Ceci inclut leur droit d'accéder aux données ayant trait à leur santé, par exemple les
données des dossiers médicaux faisant état de diagnostics, de résultats d'examens,
d'avis de médecins traitants ou de tout traitement ou intervention effectués.
(123) Le traitement de données à caractère personnel concernant la santé peut être nécessaire
pour des raisons d'intérêt général dans les domaines de la santé publique, et sans le
consentement de la personne concernée. Dans ce contexte, la notion de «santé
publique» s'interprète selon la définition prévue dans le règlement (CE) n° 1338/2008
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques
communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, et
désigne l'ensemble des éléments liés à la santé, à savoir, l'état de santé, y compris le
décès et le handicap, les éléments déterminant cet état de santé, les besoins en soins de
santé, les ressources allouées aux soins de santé, l'offre de soin et l'accès universel à
ces soins ainsi que les dépenses et le financement des soins de santé et les causes de
décès. Ces traitements de données à caractère personnel concernant la santé autorisés
pour des motifs d'intérêt général ne doivent pas aboutir à ce que ces données soient
traitées à d'autres fins par des tiers, tels que les employeurs, les compagnies
d'assurance et les banques.
(124) Les principes généraux concernant la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel devraient également être applicables dans
le contexte de l'emploi. En conséquence, pour réglementer le traitement des données à
caractère personnel des salariés dans ce contexte, les États membres devraient pouvoir,
dans les limites du présent règlement, adopter par voie législative des règles
spécifiques au traitement des données à caractère personnel dans le secteur de
l’emploi.
FR 40 FR