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3.4.6.2. Section 2 – Fonctions et pouvoirs
L'article 51 définit la compétence des autorités de contrôle. La règle générale, reposant sur
l'article 28, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (compétence sur le territoire l'État membre
dont l'autorité relève) est complétée par une nouvelle compétence, celle d'autorité chef de file
lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États
membres, afin d’assurer une application uniforme («guichet unique»). Lorsqu'elles agissent
dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, les juridictions sont dispensées de se soumettre
à la surveillance de l’autorité de contrôle, mais pas d’appliquer les règles matérielles relatives
à la protection de données.
L'article 52 définit les fonctions de l'autorité de contrôle, consistant notamment à recevoir et à
examiner les réclamations, et à sensibiliser le public aux risques, règles, garanties et droits
existants.
L'article 53 énonce les pouvoirs de l’autorité de contrôle, en s'appuyant en partie sur
l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et sur l'article 47 du règlement (CE)
n° 45/2001, et en y ajoutant quelques éléments nouveaux, dont le pouvoir de sanctionner les
infractions administratives.
L'article 54 fait obligation aux autorités de contrôle d'établir des rapports d'activité annuels,
ainsi que le requérait l'article 28, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE.
3.4.7. CHAPITRE VII - COOPÉRATION ET COHÉRENCE
3.4.7.1. Section 1 – Coopération
L'article 55 instaure des règles explicites en matière d'assistance mutuelle obligatoire et
prévoit notamment les conséquences en cas de refus de se conformer à la demande d’une
autre autorité de contrôle, sur la base de l'article 28, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la
directive 95/46/CE.
L'article 56 établit des règles applicables aux opérations conjointes, s'inspirant de l'article 17
de la décision 2008/615/JAI du Conseil 37 , y compris le droit conféré aux autorités de contrôle
de participer à ces opérations.
3.4.7.2. Section 2 – Cohérence
L'article 57 met en place un mécanisme de contrôle de la cohérence, en vue d'assurer une
application uniforme des règles lorsqu'il s'agit de traitements qui peuvent viser des personnes
concernées dans plusieurs États membres.
L'article 58 définit les procédures et conditions à respecter pour demander l'avis du comité
européen de la protection des données.
L'article 59 concerne les avis de la Commission relatifs aux questions examinées dans le cadre
du mécanisme de contrôle de la cohérence, qui peuvent soit confirmer l’avis du comité
37
Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière,
JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
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