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3.4. Explication détaillée de la proposition
3.4.1. CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’article 1 er définit l’objet du règlement et, comme l'article 1 er de la directive 95/46/CE, les
deux objectifs poursuivis.
L'article 2 délimite le champ d'application matériel du règlement.
L'article 3 délimite le champ d'application territorial du règlement.
L'article 4 définit des termes employés dans le règlement. Certaines définitions sont reprises
de la directive 95/46/CE, tandis que d'autres sont modifiées ou complétées par des éléments
supplémentaires, ou sont nouvelles (la «violation de données à caractère personnel» dont la
définition est fondée sur l'article 2, point h), de la directive 2002/58/CE 29 («vie privée et
communications électroniques») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE 30 , les
«données génétiques», les «données biométriques», les «données concernant la santé»,
l’«établissement principal», le «représentant», l’«entreprise», le «groupe d'entreprises», les
«règles d'entreprise contraignantes», l’«enfant» dont la définition est fondée sur la convention
des Nations unies relative aux droits de l'enfant 31 , et l’«autorité de contrôle»).
Dans la définition du consentement, le qualificatif «explicite» est ajouté à la liste des critères
afin d’éviter tout parallélisme prêtant à confusion avec le consentement «indubitable» et de
disposer d’une définition unique et cohérente du consentement, garantissant que la personne
concernée donne son consentement en toute connaissance de cause.
3.4.2. CHAPITRE II - PRINCIPES
L'article 5 énonce les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, qui
correspondent à ceux de l'article 6 de la directive 95/46/CE. Des éléments nouveaux ont été
ajoutés, tels que le principe de transparence, des éclaircissements concernant le principe de
minimisation des données et l’instauration d'une responsabilité globale du responsable du
traitement.
L'article 6 définit, sur la base de l'article 7 de la directive 95/46/CE, les critères de licéité du
traitement, qui sont précisés en ce qui concerne la mise en balance des intérêts, et le respect
des obligations légales et de l'intérêt général.
L’article 7 précise les conditions auxquelles le consentement peut valablement fonder un
traitement licite.
29
30
31
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement
des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications
électroniques (directive «vie privée et communications électroniques»), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la
directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux
et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des
données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications
électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales
chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, texte
présentant de l’intérêt pour l’EEE; JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.
Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par la résolution 44/25 de l'Assemblée
générale des Nations unies du 20 novembre 1989.
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