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2. MESURES DE GESTION
2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
La première évaluation aura lieu quatre ans après l'entrée en vigueur des instruments
juridiques. Une clause explicite de révision, sur la base de laquelle la Commission évaluera la
mise en œuvre, est comprise dans ces instruments. La Commission communiquera ensuite son
évaluation au Parlement européen et au Conseil. De nouvelles évaluations devront avoir lieu
tous les quatre ans. La Commission appliquera ses méthodes d'évaluation. Ces évaluations
seront effectuées à l'aide d'études ciblées relatives à la mise en œuvre des instruments
juridiques, de questionnaires adressés aux autorités nationales de protection des données, de
discussions d'experts, d'ateliers, d'enquêtes Eurobaromètre, etc.
2.2. Système de gestion et de contrôle
2.2.1. Risque(s) identifié(s)
Une analyse d'impact a été réalisée concernant la réforme du cadre de la protection des
données dans l'UE, pour accompagner les propositions de règlement et de directive.
Les nouveaux instruments juridiques mettront en place un mécanisme de contrôle de la
cohérence, afin que des autorités de contrôle indépendantes dans les États membres appliquent
ce cadre de manière homogène et cohérente. Ce mécanisme sera utilisé par le comité européen
de la protection des données, composé des directeurs des autorités de contrôle nationales et du
contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui remplacera l'actuel groupe de
travail «Article 29». Le CEPD assurera le secrétariat de cet organe.
En cas de décisions éventuellement divergentes prises par les autorités des États membres, le
comité européen de la protection des données sera consulté, pour obtenir son avis sur la
question. En cas d'échec de cette procédure, ou si une autorité de contrôle refuse de se
conformer à l'avis dudit comité, la Commission pourrait, afin d'assurer l'application correcte et
cohérente du présent règlement, émettre un avis ou, le cas échéant, adopter une décision
lorsqu'elle nourrit des doutes sérieux quant à savoir si le projet de mesure permet de garantir la
bonne application du présent règlement ou s'il est susceptible, au contraire, d'aboutir à une
application non cohérente de celui-ci.
Le mécanisme de contrôle de la cohérence nécessite l'octroi de ressources supplémentaires
au CEPD pour qu'il en assure le secrétariat (12 ETP ainsi que les crédits administratifs et
opérationnels appropriés, notamment pour les systèmes et traitements informatiques), et à la
Commission pour la gestion des cas soumis au mécanisme (5 ETP ainsi que les crédits
administratifs et opérationnels correspondants).
2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Des méthodes de contrôle existantes appliquées par le CEPD et la Commission couvriront les
crédits supplémentaires.
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