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3.4.4.4. Section 4 – Délégué à la protection des données
L'article 35 introduit l’obligation de désigner un délégué à la protection des données pour le
secteur public et, dans le secteur privé, pour les grandes entreprises, ou lorsque les activités de
base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des traitements qui exigent
un suivi régulier et systématique. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de l’article 18,
paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, qui prévoyait la possibilité pour les États membres
d'introduire une telle obligation à la place de l’obligation de notification générale.
L'article 36 définit la fonction du délégué à la protection des données.
L’article 37 prévoit les principales tâches du délégué à la protection des données.
3.4.4.5. Section 5 – Codes de conduite et certification
L’article 38 porte sur les codes de conduite. Il développe la notion figurant à l’article 27,
paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, précise le contenu des codes et des procédures, et
habilite la Commission à se prononcer sur l’applicabilité générale des codes de conduite.
L’article 39 introduit la possibilité de mettre en place des mécanismes de certification ainsi
que des marques et labels en matière de protection des données.
3.4.5. CHAPITRE V - TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS
DES PAYS TIERS OU À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
L’article 40 pose le principe général selon lequel le respect des obligations énoncées dans ce
chapitre est obligatoire pour tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers
ou à une organisation internationale, y compris les transferts ultérieurs.
L'article 41 définit, sur la base de l'article 25 de la directive 95/46/CE, les critères, conditions
et procédures d'adoption d'une décision de la Commission constatant un niveau de protection
adéquat. Les critères devant être pris en compte par la Commission aux fins de l’appréciation
d’un niveau de protection adéquat ou non incluent expressément l’État de droit, l'existence
d'un droit de recours judiciaire et un contrôle indépendant. Cet article confirme désormais
explicitement la faculté de la Commission d’apprécier le niveau de protection assuré par un
territoire ou un secteur de traitement des données à l’intérieur d’un pays tiers.
L’article 42 subordonne les transferts vers des pays tiers pour lesquels la Commission n’a pas
adopté de décision constatant un niveau de protection adéquat, à la présentation de garanties
appropriées, notamment des clauses types de protection des données, des règles d'entreprise
contraignantes et des clauses contractuelles. La possibilité d'utiliser des clauses types de
protection des données de la Commission est tirée de l’article 26, paragraphe 4, de la
directive 95/46/CE. Une nouveauté réside dans le fait que ces clauses types de protection des
données peuvent désormais être également adoptées par une autorité de contrôle et être
déclarées, par la Commission, généralement applicables. Les règles d'entreprise
contraignantes sont à présent expressément mentionnées dans le texte juridique. L’option des
clauses contractuelles offre une certaine souplesse au responsable du traitement ou au
sous-traitant, mais est subordonnée à l’autorisation préalable d’une autorité de contrôle.
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