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droit de l’Union. L'Union européenne est aussi la mieux placée pour garantir d’une
manière efficace et cohérente le même niveau de protection aux personnes physiques,
lorsque des données à caractère personnel les concernant sont transférées vers des pays
tiers;
– les États membres ne sont pas en mesure de résoudre seuls les problèmes posés par la
situation actuelle, en particulier ceux dus à la fragmentation des législations nationales.
Aussi y a-t-il précisément lieu de définir un cadre harmonisé et cohérent permettant un
transfert aisé des données à caractère personnel au-delà des frontières nationales au sein de
l’UE, tout en assurant une protection effective de toutes les personnes physiques dans
l’ensemble de l’UE;
– les actions législatives envisagées au niveau de l’UE seront plus efficaces que des actions
comparables entreprises au niveau des États membres, compte tenu de la nature et de
l’ampleur des problèmes, qui ne se limitent pas à un seul ou à plusieurs États membres.
Le principe de proportionnalité veut que toute intervention soit ciblée et n'excède pas ce qui
est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Ce principe a guidé toute l’élaboration de la
présente proposition législative, de la détermination et l’évaluation des différentes options
jusqu’à sa rédaction.
3.3. Résumé des aspects relatifs aux droits fondamentaux
Le droit à la protection des données à caractère personnel est établi à l'article 8 de la charte et
à l’article 16 du TFUE, ainsi qu’à l’article 8 de la CEDH. Ainsi que l'a souligné la Cour de
justice de l’Union européenne 27 , le droit à la protection des données à caractère personnel
n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par
rapport à sa fonction dans la société 28 . La protection des données est étroitement liée au
respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 7 de la charte. Cela trouve son
expression à l’article 1 er , paragraphe 1, de la directive 95/46/CE qui dispose que les États
membres assurent la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques,
notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les autres droits fondamentaux consacrés dans la charte et susceptibles d'être affectés sont les
suivants: la liberté d'expression (article 11 de la charte); la liberté d'entreprise (article 16); le
droit de propriété, et notamment la protection de la propriété intellectuelle (article 17,
paragraphe 2); l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur la race, les
origines ethniques, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions, les opinions
politiques ou toute autre opinion, un handicap ou l'orientation sexuelle (article 21); les droits
de l’enfant (article 24); le droit à un niveau élevé de protection de la santé humaine
(article 35); le droit d’accès aux documents (article 42); le droit à un recours effectif et à
accéder à un tribunal impartial (article 47).
27
28
Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 9 novembre 2010/Arrêt de la Cour de justice de l'Union
européenne du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus
Schecke GbR et Hartmut Eifert, Rec. 2010, p. I-0000.
Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte, des limitations peuvent être imposées à
l'exercice du droit à la protection des données, dans la mesure où elles sont prévues par la loi, respectent
le contenu essentiel des droits et libertés et, dans le respect du principe de proportionnalité, sont
nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne
ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
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